Guide · Droit de la famille

Pension alimentaire impayée au Maroc : que faire ?

Un jugement a fixé la pension alimentaire (nafaqa) de l'ex-épouse ou des enfants, mais les versements ne suivent pas. Le Code de la famille donne au créancier plusieurs leviers : le jugement reste en vigueur tant qu'un autre ne l'a pas remplacé, les arriérés remontent à la date où le paiement a cessé, le tribunal peut ordonner un prélèvement à la source et l'arrêt du paiement pour les enfants relève de l'abandon de famille. Ce guide détaille ces mécanismes, article par article.

Par Maître Mouad Lahfaia, avocat au Barreau de Rabat · Mis à jour le 25 octobre 2026 · Lecture 6 min

Que dit le jugement qui fixe la pension ?

Le jugement fixe un montant, désigne la personne astreinte et peut préciser comment il sera exécuté : le tribunal détermine les moyens d'exécution sur les biens du débiteur ou ordonne un prélèvement à la source sur ses revenus ou son salaire, et il fixe, le cas échéant, les garanties qui assurent la continuité du versement (art. 191 du Code de la famille). Ce jugement demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un autre jugement lui soit substitué ou que le bénéficiaire perde son droit à pension (art. 191). Un retard ou un refus de paiement ne le rend donc pas caduc.

Après un divorce, la décision comporte plusieurs postes qu'il est utile de relire séparément : la pension des enfants, fixée en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce (art. 85), les frais de logement de l'enfant gardé, distincts de la pension et de la rémunération de la garde (art. 168), et la rémunération de la garde, à la charge de la personne qui doit l'entretien de l'enfant (art. 167). Pour les enfants, l'obligation du père dure jusqu'à leur majorité, ou jusqu'à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études (art. 198). Les droits de l'ex-épouse liés à la rupture sont fixés selon l'art. 84 ; en cas de divorce irrévocable, la pension n'est due à l'ex-épouse que si elle est enceinte, jusqu'à l'accouchement, et à défaut elle a droit au seul logement jusqu'à la fin de la période de viduité (art. 196). Les règles générales sont présentées dans le guide « Pension alimentaire et garde des enfants au Maroc : ce que prévoit la Moudawana ».

Comment la pension a-t-elle été estimée, et peut-on la faire réviser ?

Le tribunal estime la pension à partir des déclarations des deux parties et des preuves qu'elles produisent, et il peut recourir à une expertise (art. 190). L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable ; son évaluation tient compte de la moyenne des revenus du débiteur, de la situation du bénéficiaire, du coût de la vie et des usages du milieu social du bénéficiaire (art. 189). La loi impose de statuer en matière de pension dans un délai maximum d'un mois (art. 190).

La révision est encadrée : aucune demande d'augmentation ou de diminution d'une pension convenue ou fixée par le juge n'est recevable avant un an, sauf circonstances exceptionnelles (art. 192). Tant qu'aucun nouveau jugement n'est intervenu, l'ancien montant reste dû (art. 191). Un débiteur qui estime ses revenus en baisse ne peut donc pas réduire de lui-même ses versements ; il doit saisir le tribunal dans ces conditions.

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Le débiteur peut-il invoquer son manque de ressources ?

Il peut l'invoquer, mais il doit le prouver : toute personne est présumée solvable jusqu'à preuve contraire (art. 188). Nul n'est tenu de subvenir aux besoins d'autrui que dans la mesure où il peut subvenir aux siens (art. 188), et c'est au débiteur d'établir cette limite devant le juge.

Lorsque ses moyens ne suffisent pas pour tous ceux qu'il doit entretenir, le Code fixe l'ordre de priorité suivant (art. 193) :

  1. l'épouse ;
  2. les enfants des deux sexes en bas âge ;
  3. les filles ;
  4. les fils ;
  5. sa mère ;
  6. son père.
  • Si le père est totalement ou partiellement incapable d'entretenir ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci assume la pension au prorata de ce que le père ne peut pas assurer (art. 199).
  • Si la mère divorcée par khol, qui avait donné en compensation la pension des enfants, devient insolvable, la pension revient au père, qui peut réclamer la restitution de ce qu'il a versé (art. 119).

Quels arriérés peut-on réclamer ?

Les arriérés de la pension due aux enfants et ordonnés par jugement courent à compter de la date à laquelle le versement a cessé (art. 200). Pour l'épouse, la pension accordée par jugement prend effet à la date où l'époux a cessé de pourvoir à son entretien et elle n'est pas prescriptible (art. 195). Il est donc utile de dater précisément l'arrêt des paiements et de réunir les pièces suivantes :

  • une copie du jugement fixant la pension et, le cas échéant, de la décision qui l'a révisée ;
  • la liste datée des versements reçus et des mois impayés ;
  • les relevés bancaires ou reçus montrant les paiements effectués ;
  • les éléments connus sur les revenus, le salaire ou les biens du débiteur, utiles pour demander un prélèvement à la source (art. 191).

Quels recours en cas de non-paiement ?

Le créancier peut d'abord faire exécuter le jugement : l'avocat demande l'exécution auprès du tribunal de première instance, en s'appuyant sur les moyens prévus par le jugement ou que le tribunal peut déterminer (art. 191). Plusieurs leviers coexistent :

  1. l'exécution sur les biens du débiteur ou le prélèvement à la source sur ses revenus ou son salaire (art. 191) ;
  2. les garanties propres à assurer la continuité du versement, que le tribunal détermine le cas échéant (art. 191) ;
  3. pour le logement de l'enfant, les mesures que le jugement fixe pour garantir la continuité de son exécution, sachant que l'enfant gardé ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu'après exécution par le père du jugement relatif à son logement (art. 168) ;
  4. l'abandon de famille : ses dispositions s'appliquent à toute personne qui doit l'entretien des enfants et cesse de l'assurer, sans motif valable, pendant une durée d'un mois au maximum (art. 202).

Et si le mariage n'est pas encore dissous ?

L'épouse dont le mari ne verse pas la pension exigible peut demander le divorce judiciaire pour défaut d'entretien : si l'époux a des biens, le tribunal ordonne le prélèvement de la pension et ne donne pas suite au divorce ; si son indigence est établie, il lui impartit un délai ne dépassant pas trente jours, faute de quoi le divorce est prononcé sauf circonstance impérieuse ; s'il refuse sans prouver son incapacité, le divorce est prononcé immédiatement (art. 102). Pendant une procédure en cours, le tribunal peut aussi prendre des mesures provisoires pour l'épouse et les enfants, immédiatement exécutoires par l'intermédiaire du ministère public (art. 121).

Enfin, le remariage de la mère gardienne dispense le père des frais de logement et de la rémunération de la garde, mais il reste redevable de la pension alimentaire de l'enfant (art. 175). Le guide « Divorce au Maroc : procédures, délais et droits des époux » présente les procédures de divorce elles-mêmes. Un rendez-vous permet d'examiner votre situation.

Sources

  • Code de la famille, art. 84 et 85
  • Code de la famille, art. 102 et 121
  • Code de la famille, art. 119
  • Code de la famille, art. 167, 168 et 175
  • Code de la famille, art. 188 à 193
  • Code de la famille, art. 195, 196 et 198 à 200
  • Code de la famille, art. 202

Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.

FAQ

Questions liées à ce guide

Le père peut-il arrêter de payer la pension s'il a perdu son emploi ?

Pas de lui-même. Le jugement reste en vigueur jusqu'à ce qu'un autre le remplace (art. 191) et toute personne est présumée solvable jusqu'à preuve contraire (art. 188). Il doit saisir le tribunal ; une demande de diminution n'est recevable qu'après un an, sauf circonstances exceptionnelles (art. 192).

À partir de quand les arriérés de pension sont-ils dus ?

Pour les enfants, à compter de la date à laquelle le versement a cessé (art. 200). Pour l'épouse, à compter de la date où l'époux a cessé de pourvoir à son entretien, et cette pension n'est pas prescriptible (art. 195).

Le remariage de la mère met-il fin à la pension des enfants ?

Non. Il dispense le père des frais de logement de l'enfant et de la rémunération de la garde, mais le père reste redevable de la pension alimentaire due à l'enfant (art. 175).

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