Ce que la loi exige
- La convention d'arbitrage doit être écrite : dans le contrat lui-même, dans un document auquel il renvoie, ou par un échange de correspondances, y compris électroniques (loi n° 95-17).
- Elle ne peut viser que des litiges susceptibles d'arbitrage : les questions d'état et de capacité des personnes et les droits indisponibles en sont exclus.
- Pour les personnes morales de droit public, l'arbitrage est possible sur les litiges contractuels, hors excès de pouvoir et fiscalité.
Les éléments à prévoir
- Le périmètre : « tout différend né du présent contrat ou en relation avec lui », pour éviter les débats sur ce qui est couvert.
- Le choix entre arbitrage institutionnel et ad hoc : désigner un centre d'arbitrage et son règlement simplifie la constitution du tribunal et la conduite de la procédure.
- Le nombre d'arbitres, un ou trois, et leur mode de désignation.
- Le siège de l'arbitrage, qui détermine la juridiction compétente pour l'exequatur et le recours en annulation.
- La langue de la procédure et le droit applicable au fond du contrat.
- Le cas échéant, une étape préalable de négociation ou de médiation, avec un délai précis pour qu'elle ne bloque pas l'arbitrage.
Les erreurs fréquentes
- La clause qui désigne un centre d'arbitrage inexistant ou mal nommé, ou qui hésite entre arbitrage et tribunaux.
- L'oubli du siège ou de la langue, laissés à la décision du tribunal arbitral au prix de frais et de délais supplémentaires.
- Une clause d'arbitrage dans le contrat principal contredite par une clause attributive de juridiction dans les avenants ou les conditions générales.
- Une étape de médiation préalable sans terme, que l'autre partie invoque pour retarder la procédure.
L'accompagnement du cabinet
Maître Mouad Lahfaia rédige ou relit vos clauses compromissoires au moment de la négociation du contrat. Si un différend survient, il vous représente devant le tribunal arbitral, puis devant les juridictions compétentes pour l'exequatur ou l'annulation de la sentence.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.