Articles
Points de vue sur le droit marocain
Analyses, prises de position et retours d'expérience de Maître Lahfaia sur les questions juridiques qui touchent les familles et les entreprises au Maroc.
Contentieux et procédures judiciaires · 22 octobre 2026 · 5 min
Nouveau Code de procédure civile (loi 58.25) : ce qui change depuis le 24 août 2026
Notifications, audiences à distance, seuils d'appel, recours dilatoires, règles transitoires : l'essentiel de la loi 58.25 pour un justiciable.
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Droit commercial et recouvrement · 22 octobre 2026
Chèque sans provision : ce que change la loi 71.24
Mise en demeure de 30 jours, amende de 2 %, exemption familiale : la loi 71.24 fait du chèque impayé une affaire d'abord civile.
Contentieux et procédures judiciaires · 22 octobre 2026
Loi 66.23 sur la profession d'avocat : ce qui change pour les clients
Honoraires réglés par chèque ou paiement électronique, reçus numérotés, fonds déposés au barreau, secret renforcé : la loi 66.23 vue côté client.
Arbitrage et médiation · 22 octobre 2026
Liste officielle des arbitres : ce qu'elle change pour les entreprises
La liste officielle d'arbitres publiée en 2025 n'est pas exclusive : les parties restent libres de désigner l'arbitre de leur choix.
Droit de la famille · 22 octobre 2026
Réforme de la Moudawana : où en est-on en octobre 2026 ?
139 dispositions révisées, un calendrier qui glisse : l'état de la réforme du Code de la famille, et ce qui s'applique aujourd'hui.
Droit des affaires · 22 octobre 2026
Impôt sur le revenu : la réforme annoncée à partir de 2027
Seuil exonéré porté à 60.000 DH, trois tranches à 10, 20 et 30 % : ce qui est annoncé et ce qui dépend encore des lois de finances.
Arbitrage et médiation · 22 octobre 2026
Médiation, conciliation, arbitrage : régler un litige sans procès au Maroc
Conciliation ordonnée par le juge (article 8 de la loi 58.25), médiation conventionnelle et arbitrage (loi 95-17) : comment choisir.
Droit pénal et pénal des affaires · 22 octobre 2026
Procédure pénale : vos droits depuis l'entrée en vigueur de la loi 03.23
Contrôle d'identité, garde à vue, audition par le parquet, victimes, mineurs : les principaux droits renforcés par la loi 03.23 depuis le 8 décembre 2025.
Droit commercial et recouvrement · 22 octobre 2026
Injonction de payer : adresse électronique du débiteur et recours dilatoires
Requête rejetée faute d'adresse électronique, voie ordinaire, amende de 5 % à 15 % : ce que les créanciers doivent savoir sous la loi 58.25.
Droit immobilier et foncier · 22 octobre 2026
Acheter sur plan (VEFA) : les garanties à exiger avant de signer
L'affaire du Domaine Azrak rappelle les risques de l'achat sur plan. Contrat de réservation, avance plafonnée, garantie bancaire : les bons réflexes.
Droit commercial et recouvrement · 22 octobre 2026
Délais de paiement (loi 69.21) : obligations, déclarations et amendes
60 jours par défaut, 120 jours au maximum, déclarations sur Simpl et amendes : ce que les entreprises doivent maîtriser en 2026.
Droit administratif · 22 octobre 2026
Exception d'inconstitutionnalité : ce que prévoit la loi organique 35.24
Publiée au BO le 6 juillet 2026, la loi organique 35.24 permettra, à partir de juillet 2028, de contester une loi contraire aux droits constitutionnels.
Contentieux et procédures judiciaires · 22 octobre 2026
Appel et cassation : les seuils du nouveau Code de procédure civile
10.000 DH pour l'appel, 30.000 DH pour la cassation, contentieux des loyers exclu : ce que la loi 58.25 change pour les recours.
Droit commercial et recouvrement · 22 octobre 2026
Marque refusée ou contrefaite : les recours possibles au Maroc
Deux décisions rendues à Casablanca en octobre 2026 rappellent qu'un refus de l'OMPIC se conteste et qu'une copie se combat en justice.
Droit du travail · 22 octobre 2026
Droit de grève : ce que prévoit la loi organique 97.15
En vigueur depuis le 24 septembre 2025, la loi organique 97.15 encadre l'appel à la grève, la négociation, le préavis et le service minimum.
Droit des sociétés · 22 octobre 2026
Entreprise en difficulté : agir avant la cessation des paiements
Le Livre V du Code de commerce prévoit des outils de prévention confidentiels, encore peu utilisés alors qu'ils interviennent avant la crise.
Droit pénal et pénal des affaires · 22 octobre 2026
Peines alternatives : premier bilan de la loi 43.22 après onze mois
Près de 3.000 décisions d'exécution en onze mois : ce que révèle le premier bilan des peines alternatives et ce qu'il signifie pour la défense.
Droit des affaires · 22 octobre 2026
Streaming illégal : ce que change la loi 013.26 sur les droits d'auteur
Définitions élargies, mesures contre les intermédiaires, sanctions doublées en cas d'habitude : ce que la loi 013.26 change pour le streaming illégal.
Droit administratif · 22 octobre 2026
Conflit d'intérêts : les lois annoncées pour 2026-2031
Le programme gouvernemental présenté le 19 octobre 2026 annonce quatre lois sur la probité publique. Ce sont des engagements, pas encore des textes.
Droit civil · 22 octobre 2026
Déménagement et procès : pourquoi informer le tribunal de votre nouvelle adresse
Depuis le 24 août 2026, la notification faite à la dernière adresse déclarée est valable : un déménagement non signalé peut peser lourd sur un procès.
Droit des sociétés · 22 octobre 2026
Coup d'accordéon : recapitaliser une société en pertes
Réduire le capital pour absorber les pertes puis l'augmenter aussitôt : un outil de sauvetage encadré par le droit des sociétés, à manier avec soin.
Droit immobilier et foncier · 22 octobre 2026
Plan d'aménagement : ce que les propriétaires doivent savoir, l'exemple de Maarif
Le nouveau plan d'aménagement de Maarif est publié : étapes, effets sur la propriété et réflexes à adopter face à une expropriation.
Droit des affaires · 22 octobre 2026
Jeu vidéo : protéger ses droits avant le lancement
Code, graphismes, musique, nom du jeu : les précautions juridiques à prendre au Maroc avant de publier un jeu vidéo.
Droit de la famille · 22 octobre 2026
Réseaux sociaux et mineurs : que dit le droit marocain ?
Aucune loi marocaine n'interdit les réseaux sociaux aux mineurs, mais le débat s'intensifie et le droit existant offre déjà des outils aux parents.
Droit des sociétés · 22 octobre 2026
Code de gouvernance 2025 : ce qui change pour les sociétés cotées
Plafonds de mandats, objectif de 40 % de chaque sexe, formation des administrateurs : les règles du code 2025 et la logique « appliquer ou expliquer ».
Droit civil · 22 octobre 2026
Litige avec son assureur : les étapes avant le tribunal
Réclamation à l'assureur, Médiateur de l'Assurance, plateforme de l'ACAPS, puis juge : comment conduire un litige d'assurance étape par étape.
Droit des affaires · 22 octobre 2026
OPCVM : ce que change la loi 03-25, des ETF aux fonds participatifs
La loi 03-25 ouvre la voie aux ETF et aux OPCVM participatifs et en devises. Où en est la mise en œuvre et que faut-il anticiper ?
Droit immobilier et foncier · 22 octobre 2026
Terres soulaliyates : délimitation 2026 et melkisation, ce qu'il faut vérifier
Dix-sept décrets lancent en 2026 la délimitation de terres collectives : enjeux pour les ayants droit, les femmes et les investisseurs.
Droit administratif · 22 octobre 2026
Données des passagers aériens : ce que prévoit l'arrêté 218.26
Publié au BO du 5 octobre 2026, l'arrêté 218.26 fixe les données des passagers transmises à un centre national placé sous la DGSN.
Droit civil · 22 octobre 2026
Trottinettes électriques : casque, vitesse et équipements obligatoires
Le décret 2.25.145, publié au BO du 24 août 2026, encadre les trottinettes électriques. Ses règles s'appliqueront six mois plus tard.
Droit de la famille · 5 septembre 2026
Réforme de la Moudawana : ce que les familles attendent vraiment
Vingt ans après 2004, le Code de la famille est en révision. Point de vue d'un avocat de Rabat sur les trois chantiers qui comptent au quotidien : la garde, le logement et les biens acquis pendant le mariage.
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