Le contrat et le loyer
- Le bail doit être écrit, avec état des lieux d'entrée ; à défaut, la preuve est plus difficile pour le bailleur comme pour le locataire.
- Le loyer est libre ; sa révision est encadrée (8 % tous les trois ans pour l'habitation, 10 % pour l'usage professionnel, sauf accord différent).
- Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer et doit être restitué dans le mois suivant la restitution des lieux, déduction faite des dégradations.
- Les grosses réparations incombent au bailleur, l'entretien courant au locataire.
Fin du bail et loyers impayés
- Le bailleur peut donner congé pour habiter le logement lui-même ou ses proches, pour le démolir et reconstruire, ou en cas de manquement du locataire, avec un préavis légal.
- En cas de loyers impayés, le bailleur adresse une mise en demeure ; à défaut de paiement dans le délai, il saisit le président du tribunal de première instance en validation du congé et expulsion.
- Le locataire peut obtenir des délais de paiement si sa bonne foi est établie et si les loyers sont réglés en cours d'instance.
- L'expulsion est exécutée par huissier après signification du jugement ; la force publique peut être requise.
Conseils pratiques
Bailleurs : exigez un contrat enregistré, un état des lieux détaillé et des quittances mensuelles, et n'attendez pas plusieurs mois d'impayés pour agir. Locataires : conservez les preuves de paiement, signalez les désordres par écrit et contestez tout congé irrégulier dans les délais. Le cabinet intervient pour la rédaction des baux, le recouvrement et les procédures d'expulsion ou de défense, devant les juridictions compétentes.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.