Le Code de la famille s'applique-t-il aux Marocains de l'étranger ?
Oui : l'article 2 du Code de la famille l'applique à tous les Marocains, même ceux qui portent une autre nationalité, ainsi qu'à toute relation entre deux personnes dont l'une est marocaine. La résidence en France ou la double nationalité n'écarte donc pas le droit marocain de la famille devant les juridictions marocaines.
Le même article précise que les Marocains de confession juive relèvent des règles du statut personnel hébraïque marocain. Pour les autres, une même situation peut être examinée par un juge étranger selon sa loi, puis par le juge marocain selon le Code.
Comment déclarer au Maroc un mariage conclu à l'étranger ?
Le mariage célébré selon les formalités locales est admis s'il respecte les conditions de fond du Code, et une copie de l'acte doit être déposée dans les trois mois (art. 14 et 15).
Le premier alinéa de l'article 15 a été complété et modifié par la loi n° 65.21 de 2021, dont la modification a été publiée uniquement en arabe : pour ce passage, il convient de se reporter à la version arabe.
Ce dépôt prépare tout divorce futur, car l'acte de mariage constitue le moyen de preuve du mariage (art. 16). Lorsque des raisons impérieuses ont empêché d'établir l'acte en temps opportun, l'article 16 prévoit une action en reconnaissance de mariage, enfermée dans une période transitoire de quinze ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur du texte ; la voie encore ouverte se vérifie au cas par cas. Le guide « Mariage d'un Marocain avec un étranger : formalités, documents et effets » détaille les pièces du mariage lui-même.
- Conditions (art. 14) : consentement, capacité, présence du tuteur matrimonial (wali) le cas échéant, absence d'empêchement légal, aucune entente sur la suppression du sadaq, et présence de deux témoins musulmans.
- Dépôt (art. 15) : une copie de l'acte de mariage est déposée, dans un délai de trois mois à compter de sa conclusion, auprès des services consulaires marocains du lieu d'établissement de l'acte ; à défaut de consulat, elle est adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères.
- Transmission (art. 15) : le ministère transmet la copie à l'officier d'état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chaque conjoint ; si l'un d'eux n'est pas né au Maroc, à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
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Quel tribunal saisir pour divorcer ?
Deux voies existent : divorcer devant le tribunal marocain, qui applique le Code de la famille, ou divorcer devant le juge du pays de résidence puis faire reconnaître la décision au Maroc.
Le choix dépend de l'endroit où se trouvent les enfants, les biens et les revenus, et de la nécessité d'exécuter la décision au Maroc. Les procédures de divorce elles-mêmes sont présentées dans le guide « Divorce au Maroc : procédures, délais et droits des époux ».
- Au Maroc, les affaires de divorce relèvent de la section de la famille du tribunal de première instance. Pour le divorce sous contrôle judiciaire (art. 78), l'article 79 désigne, dans cet ordre, le tribunal du domicile conjugal, du domicile ou du lieu de résidence de l'épouse, ou du lieu où l'acte de mariage a été conclu. Pour les autres procédures, l'avocat détermine le tribunal compétent selon les règles générales de procédure.
- La présence aux audiences compte : l'époux qui demande le divorce sous contrôle judiciaire, convoqué personnellement et absent, est considéré comme ayant renoncé à sa demande (art. 81). Lorsqu'il y a des enfants, deux tentatives de conciliation espacées d'au moins trente jours sont prévues (art. 82), ce qui suppose d'organiser les déplacements depuis l'étranger.
- À l'étranger, le juge du pays de résidence statue selon ses propres règles ; sa décision doit ensuite obtenir l'exequatur pour être exécutée au Maroc (art. 128).
Un divorce prononcé en France est-il valable au Maroc ?
Il peut produire effet au Maroc, mais seulement après une procédure d'exequatur devant le juge marocain, qui vérifie deux conditions posées par l'article 128 du Code de la famille.
L'article 128 vise les jugements étrangers de divorce, de divorce judiciaire, de divorce par khol et de résiliation du mariage. Il étend la même règle aux actes conclus à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires publics compétents ; savoir si un acte de divorce non judiciaire entre dans cette catégorie s'examine au cas par cas. Jugements et actes doivent satisfaire aux règles de l'exequatur des articles 430, 431 et 432 du code de procédure civile.
Pour apprécier la compatibilité des motifs, le juge confronte la cause du divorce étranger aux voies que connaît le Code : consentement mutuel (art. 114), khol (art. 115), discorde (art. 94 à 97) ou causes de divorce judiciaire de l'article 98.
- Le jugement a été rendu par un tribunal compétent.
- Il est fondé sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux que prévoit le Code pour dissoudre la relation conjugale.
Pourquoi l'exequatur compte-t-il en pratique ?
Parce que, sans exequatur, le jugement étranger n'est pas susceptible d'exécution au Maroc (art. 128). Plusieurs questions concrètes en dépendent :
- État civil : la dissolution du mariage doit pouvoir être opposée aux autorités marocaines, notamment avant un nouveau mariage au Maroc.
- Pension et logement des enfants : une condamnation prononcée à l'étranger ne s'exécute sur des biens ou des revenus situés au Maroc qu'une fois l'exequatur obtenu.
- Patrimoine : chaque époux a un patrimoine propre ; à défaut d'accord écrit, distinct de l'acte de mariage, sur les biens acquis pendant l'union, les règles générales de preuve s'appliquent en tenant compte du travail et des efforts de chacun (art. 49).
- Voyages des enfants : le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal, interdire que l'enfant soit emmené hors du Maroc sans l'accord de ce représentant légal (art. 179). Pour les familles qui vivent entre deux pays, ce point se règle en amont.
Quels documents préparer ?
Le dossier repose sur la décision étrangère elle-même et sur les pièces d'état civil qui la rattachent au mariage connu des autorités marocaines.
La liste exacte découle des articles 430 à 432 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 128, et se vérifie avant le dépôt. Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention écrite ; ils dépendent de la complexité du dossier et du stade de la procédure.
- Une copie officielle du jugement ou de l'acte de divorce étranger.
- Un document établissant que la décision est devenue définitive dans le pays où elle a été rendue.
- L'acte de mariage, et le cas échéant la preuve de son dépôt consulaire (art. 15).
- Les pièces d'identité des époux et les actes de naissance des enfants.
- La traduction des pièces rédigées en langue étrangère, lorsque le tribunal l'exige.
Sources
Un rendez-vous permet d'examiner votre situation.
- Code de la famille, art. 2, 14, 15 et 16
- Code de la famille, art. 49
- Code de la famille, art. 78, 79, 81 et 82
- Code de la famille, art. 94 à 98, 114 et 115
- Code de la famille, art. 128 et 179
- Code de procédure civile, art. 430 à 432 (cités par l'art. 128 du Code de la famille)
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.


