Guide · Droit de la famille

Divorce pour discorde (chiqaq) demandé par l'épouse au Maroc

Le divorce pour discorde, ou chiqaq, est la voie souvent envisagée par l'épouse lorsque la vie commune n'est plus possible et que le mari refuse une séparation amiable. Le Code de la famille l'ouvre à chacun des époux, sans exiger la preuve d'une faute précise. Ce guide détaille la demande, la conciliation, le rôle des arbitres, le délai de six mois et les conséquences financières, puis compare le chiqaq au khol et au divorce judiciaire pour une cause déterminée.

Par Maître Mouad Lahfaia, avocat au Barreau de Rabat · Mis à jour le 25 octobre 2026 · Lecture 6 min

Qui peut demander le divorce pour discorde ?

L'épouse peut saisir seule le tribunal : l'article 94 du Code de la famille ouvre la procédure de discorde lorsque « les deux époux ou l'un d'eux » demandent au tribunal de régler un différend qui risque d'aboutir à leur discorde. Elle n'a besoin ni de l'accord du mari, ni de démontrer l'un des motifs énumérés par l'article 98.

Le Code oriente aussi vers cette procédure lorsqu'une autre voie a échoué :

  • l'épouse qui ne parvient pas à prouver le préjudice mais persiste à demander le divorce peut recourir à la procédure de discorde (art. 100) ;
  • l'épouse qui demande le khol alors que le mari s'y refuse peut recourir à la procédure de discorde (art. 120) ;
  • l'épouse qui refuse la reprise de la vie conjugale après un divorce révocable peut recourir à la procédure de discorde de l'article 94 (art. 124).

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

La procédure suit quatre temps : la requête, la conciliation, l'éventuelle mission des arbitres, puis le jugement. Les étapes communes à tous les divorces sont décrites dans le guide « Divorce au Maroc : procédures, délais et droits des époux » ; on s'attache ici à ce qui est propre au chiqaq.

Pendant l'instance, si la cohabitation s'avère impossible, le tribunal peut prendre, d'office ou sur requête, des mesures provisoires à l'égard de l'épouse et des enfants, y compris le choix d'habiter chez un proche parent de l'épouse ou de l'époux. Ces mesures sont immédiatement exécutoires, sur minute, par l'intermédiaire du ministère public (art. 121).

  1. La requête : l'avocat dépose la demande, qui expose le différend et les demandes de l'épouse, auprès de la section de la famille du tribunal de première instance.
  2. La conciliation : le tribunal doit entreprendre toutes tentatives pour concilier les époux, conformément à l'article 82 (art. 94). Les débats ont lieu en chambre de conseil, et le tribunal peut entendre des témoins ou toute personne qu'il juge utile (art. 82).
  3. Deux tentatives s'il y a des enfants : elles sont espacées d'une période minimale de trente jours (art. 82).
  4. Les arbitres : le tribunal peut mandater deux arbitres, le conseil de famille ou toute personne qu'il estime qualifiée (art. 82).
  5. Le jugement : en cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus (art. 97).

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Que font les arbitres, et si leur rapport fait défaut ?

Les arbitres recherchent les causes du différend et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin (art. 95). Leur mission est donc à la fois d'enquête et de rapprochement.

Ce travail pèse sur la suite, car la part de responsabilité de chaque époux sert à évaluer la réparation du préjudice (art. 97).

  • En cas de réconciliation, les arbitres dressent un rapport en trois copies signées par eux et par les époux ; le tribunal en remet une à chacun, conserve la troisième au dossier et prend acte de la conciliation (art. 95).
  • Si les arbitres sont en désaccord sur le contenu du rapport ou sur la part de responsabilité de chacun des époux, ou s'ils ne présentent pas le rapport dans le délai imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu'il juge adéquat (art. 96).

Combien de temps dure un divorce chiqaq ?

Le tribunal statue sur l'action en discorde dans un délai maximum de six mois à compter de l'introduction de la demande (art. 97). Il englobe la conciliation, les deux tentatives prévues lorsqu'il y a des enfants (art. 82) et la mission des arbitres.

Le divorce prononcé est irrévocable, comme tout divorce prononcé par le tribunal, hors divorce pour serment de continence et pour défaut d'entretien (art. 122). Un divorce irrévocable dissout immédiatement les liens conjugaux, mais n'empêche pas les mêmes époux de conclure un nouvel acte de mariage (art. 126). La partie de la décision de divorce judiciaire qui met fin aux liens conjugaux n'est susceptible d'aucun recours (art. 128).

Quelles sont les conséquences financières ?

En prononçant le divorce, le tribunal statue sur les droits dus conformément aux articles 83, 84 et 85, et tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé (art. 97).

La garde, le droit de visite et le calcul de la pension des enfants suivent les règles communes, présentées dans le guide « Pension alimentaire et garde des enfants au Maroc : ce que prévoit la Moudawana ».

  • Droits de l'épouse : le reliquat du sadaq le cas échéant, la pension de la période de viduité (idda) et le don de consolation (mout'â), évalué selon la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus de l'époux (art. 84).
  • Logement pendant la idda : au domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement adapté à la situation financière de l'époux ; à défaut, le tribunal fixe des frais de logement (art. 84).
  • Pension des enfants : fixée selon les articles 168 et 190, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce (art. 85).
  • Réparation du préjudice : le texte vise « l'époux lésé », sans distinguer le mari ou l'épouse. Si le tribunal retient que la responsabilité de la discorde incombe surtout à l'épouse, c'est elle qui peut devoir réparer le préjudice du mari (art. 97).

Chiqaq, khol ou divorce pour une cause : quelle différence ?

La différence tient à ce que l'épouse doit prouver ou payer : le chiqaq n'exige ni la preuve d'une faute ni une compensation, le khol suppose une contrepartie au profit du mari, et le divorce pour une cause impose de prouver le motif invoqué.

Le choix entre ces voies dépend des preuves disponibles, de l'attitude du mari et des enjeux financiers. Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention écrite ; ils dépendent de la complexité du dossier et du stade de la procédure.

  • Khol (art. 115 à 120) : divorce convenu entre les époux selon l'article 114, moyennant compensation, sans abus ni excès de l'époux (art. 118) et jamais aux dépens des droits ou de la pension des enfants (art. 119). L'épouse peut obtenir la restitution de la compensation si elle établit une contrainte ou un préjudice causé par l'époux (art. 117). Faute d'accord sur la contrepartie, le tribunal l'évalue (art. 120).
  • Divorce judiciaire pour une cause (art. 98 et suivants) : l'épouse invoque le manquement à une condition de l'acte de mariage, le préjudice, le défaut d'entretien, l'absence, le vice rédhibitoire, ou le serment de continence et le délaissement (art. 98). En cas de préjudice, le tribunal peut fixer un dédommagement dans le même jugement (art. 101). Hors cas d'absence, ces actions sont jugées après conciliation dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières (art. 113).
  • Chiqaq (art. 94 à 97) : c'est la persistance de la discorde, constatée après l'échec de la conciliation, qui fonde le divorce ; la répartition des responsabilités joue ensuite sur la réparation du préjudice.

Sources

Un rendez-vous permet d'examiner votre situation.

  • Code de la famille, art. 82 à 85 (conciliation, droits de l'épouse et des enfants)
  • Code de la famille, art. 94 à 97 (discorde)
  • Code de la famille, art. 98, 100, 101 et 113 (divorce judiciaire pour une cause)
  • Code de la famille, art. 114 à 120 (consentement mutuel et khol)
  • Code de la famille, art. 121, 122, 124, 126 et 128

Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.

FAQ

Questions liées à ce guide

L'épouse doit-elle prouver une faute du mari pour obtenir le chiqaq ?

Non. L'article 94 permet à l'un ou l'autre des époux de saisir le tribunal d'un différend, et le divorce est prononcé lorsque la conciliation est impossible et que la discorde persiste (art. 97). Les faits restent utiles, car la part de responsabilité de chacun sert à évaluer la réparation du préjudice.

Le mari peut-il empêcher un divorce pour discorde ?

Son refus ne bloque pas la procédure : si la conciliation échoue et que la discorde persiste, le tribunal prononce le divorce (art. 97). L'article 120 prévoit d'ailleurs que l'épouse dont le mari refuse le khol peut recourir à la procédure de discorde.

Quel est le délai d'un divorce chiqaq ?

Le tribunal statue dans un délai maximum de six mois à compter de l'introduction de la demande (art. 97). Lorsqu'il y a des enfants, ce délai inclut deux tentatives de conciliation espacées d'au moins trente jours (art. 82).

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