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Abus de biens sociaux au Maroc : guide pour dirigeants

Payer ses vacances avec la carte de la société, faire cautionner par sa SARL le crédit de sa villa, s'accorder une prime que les associés n'ont jamais votée : ces gestes paraissent

Par Maître Mouad Lahfaia, avocat au Barreau de Rabat · Publié le 16 novembre 2026 · Lecture 11 min

Payer ses vacances avec la carte de la société, faire cautionner par sa SARL le crédit de sa villa, s'accorder une prime que les associés n'ont jamais votée : ces gestes paraissent anodins pour beaucoup de dirigeants. En droit marocain, ils peuvent pourtant constituer un délit, l'abus de biens sociaux (ABS), puni d'emprisonnement et d'une lourde amende.

L'ABS figure parmi les infractions les plus poursuivies du droit pénal des affaires au Maroc. Les poursuites naissent le plus souvent d'un conflit entre associés, d'une révocation de gérant ou de l'ouverture d'une procédure collective. Cet article fait le point sur ce que dit la loi, ce que le juge exige pour condamner et les bons réflexes à adopter, que vous soyez dirigeant ou associé.

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux en droit marocain ?

L'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant, d'utiliser de mauvaise foi les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix dont il dispose dans la société, d'une manière qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

Deux textes, rédigés en termes presque identiques, répriment ce comportement :

- L'article 384 de la loi n° 17-95 vise les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion des sociétés anonymes. Il prévoit un à six mois d'emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 DHS, ou l'une de ces deux peines seulement.

- L'article 107 de la loi n° 5-96 vise les gérants des SARL, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple ou par actions et des sociétés en participation. La peine d'emprisonnement est la même, mais l'amende va de 10 000 à 100 000 DHS.

Avant ces lois des années 1990, les tribunaux marocains n'avaient que l'abus de confiance (article 547 du Code pénal) pour sanctionner un dirigeant indélicat. Or ce délit ne couvre que les biens mobiliers remis à charge de restitution. Il ne permettait pas d'atteindre, par exemple, l'administrateur qui loue un immeuble social à vil prix contre une commission occulte versée par le locataire, ni l'usage abusif de la signature ou du crédit de la société. L'ABS a été créé pour combler ces lacunes, sur le modèle de la loi française du 24 juillet 1966.

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Les quatre éléments constitutifs de l'ABS

Pour condamner, le juge doit relever quatre éléments cumulatifs : deux matériels, deux intentionnels. Si l'un manque, il n'y a pas d'abus de biens sociaux.

1. Un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société

La notion d'usage est très large. Elle couvre l'appropriation définitive (encaisser sur son compte des chèques émis au nom de la société, faire réaliser des travaux dans sa maison aux frais de la société) comme le simple usage temporaire (utiliser un véhicule, du matériel ou des salariés de l'entreprise, laisser son compte courant d'associé devenir débiteur).

Tous les biens sont concernés : sommes d'argent, stocks, immeubles, mais aussi biens incorporels comme un brevet, une clientèle ou une créance. L'abus du crédit vise l'engagement de la signature sociale : caution, aval ou hypothèque consentis par la société pour garantir une dette personnelle du dirigeant. Une rémunération excessive ou non autorisée par les organes compétents entre aussi dans ce champ.

Point essentiel : rembourser ne fait pas disparaître le délit. L'infraction est consommée au moment de l'acte ; une régularisation rapide n'est qu'un repentir sans effet sur la qualification.

2. Un usage contraire à l'intérêt social

L'acte doit appauvrir la société ou l'exposer à un risque anormal : perte, manque à gagner, occasion perdue, exposition à des sanctions fiscales ou pénales, atteinte à sa réputation. Le juge regarde notamment si la société a reçu une contrepartie réelle et suffisante.

L'accord du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ne protège pas le dirigeant : un vote des associés ne rend pas licite un prélèvement abusif, par exemple une hausse de rémunération votée alors que la société s'enfonce dans les difficultés. Attention aussi à ne pas confondre objet social et intérêt social : un acte peut entrer dans l'objet de la société et rester contraire à son intérêt.

3. La mauvaise foi

L'ABS est un délit intentionnel. Le dirigeant doit avoir eu conscience que son acte était contraire à l'intérêt de la société. Une simple erreur de gestion, une imprudence ou une négligence ne suffisent pas.

En pratique, le juge déduit la mauvaise foi des faits eux-mêmes. La dissimulation d'une opération au commissaire aux comptes ou aux associés, ou le versement d'une rémunération élevée en pleine crise, la caractérisent presque toujours. Le dirigeant qui connaît les agissements d'un co-dirigeant et ne s'y oppose pas peut aussi être inquiété.

4. Un intérêt personnel, direct ou indirect

Le dirigeant doit avoir agi pour lui-même ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. Cet intérêt peut être matériel (argent, avantage en nature) ou moral (prestige, entretien d'un réseau de relations). Il peut bénéficier à un proche.

Le cas classique est celui du contrat de sous-traitance avantageux conclu avec une autre société contrôlée par le même dirigeant. Et lorsque des fonds ont été prélevés de manière occulte, la jurisprudence considère qu'ils l'ont été dans l'intérêt personnel du dirigeant, sauf preuve contraire.

Quelles sociétés et quelles personnes sont concernées ?

Les sociétés protégées

La loi pénale s'interprète strictement : l'ABS ne s'applique qu'aux sociétés expressément visées par les lois 17-95 et 5-96. Trois conditions doivent être réunies :

Une société en liquidation reste protégée tant que la liquidation n'est pas clôturée.

  • une forme visée par la loi : SA, SARL (y compris à associé unique), SNC, société en commandite simple ou par actions, société en participation. Contrairement au droit français, le Maroc inclut donc les sociétés de personnes ;
  • une société dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce. Les détournements commis dans une société en formation, une société de fait, une association ou une société civile relèvent plutôt de l'abus de confiance ;
  • une société de droit marocain, c'est-à-dire ayant son siège au Maroc.

Les personnes poursuivables

Le premier visé est le dirigeant de droit : gérant de SARL, ou président, administrateurs et directeurs généraux de SA. Il répond des faits comme auteur principal.

Le dirigeant de fait encourt les mêmes poursuites. C'est par exemple l'associé qui signe les chèques, négocie avec les banques et les fournisseurs ou décide des embauches, derrière un gérant « de paille ». Le liquidateur de la société peut, lui aussi, être poursuivi comme auteur.

Les autres intervenants ne peuvent être poursuivis qu'à un autre titre. L'expert-comptable, le banquier ou le co-dirigeant qui aide sciemment l'auteur, avant ou pendant les faits, est complice au sens de l'article 129 du Code pénal. Celui qui reçoit les fonds en connaissant leur origine peut être poursuivi pour recel sur le fondement de l'article 571 du même code.

La responsabilité n'est jamais collective : seul le dirigeant dont relève l'acte abusif est auteur principal. Celui qui a laissé faire en connaissance de cause, alors qu'il pouvait s'y opposer, risque en revanche une poursuite pour complicité. Une délégation de pouvoirs certaine et sans ambiguïté peut exonérer le dirigeant qui n'a pas pris part à l'acte.

Sanctions, preuve et prescription

Les peines encourues

Le dirigeant de SA encourt un à six mois d'emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 DH, ou l'une de ces deux peines seulement. Pour le gérant de SARL ou d'une autre société régie par la loi 5-96, l'amende est de 10 000 à 100 000 DH, avec la même peine d'emprisonnement.

La sanction pénale s'accompagne presque toujours d'une action civile. La société, ou les associés agissant pour elle, peuvent réclamer la restitution des sommes détournées et des dommages-intérêts. La révocation du dirigeant suit généralement.

Qui doit prouver ?

En matière pénale, la preuve incombe au parquet, et le doute profite au prévenu. La pratique nuance fortement ce principe : dès qu'il est établi que des fonds sociaux ont été prélevés ou utilisés de manière occulte, c'est au dirigeant de démontrer qu'ils ont servi l'intérêt de la société.

La preuve est libre. L'expertise comptable joue un rôle central : la Cour de cassation marocaine a ainsi validé une décision fondée sur deux expertises établissant que le dirigeant transférait l'argent de la société vers son compte personnel. D'où l'importance, pour un dirigeant, d'une comptabilité tenue avec des justificatifs sérieux pour chaque opération.

Le délai de prescription : une question disputée

L'ABS est un délit instantané, soumis au délai de prescription de droit commun des délits, soit quatre ans en droit marocain. En théorie, ce délai court du jour de l'acte abusif.

Mais l'ABS est par nature dissimulé. Les tribunaux ont donc tendance à retarder le point de départ au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés, ou à la présentation des comptes annuels qui font apparaître la dépense litigieuse. Les juges marocains ne sont pas unanimes sur ce point. Conséquence pratique : des faits anciens peuvent encore être poursuivis s'ils ont été cachés aux associés, ce qui rend l'analyse du dossier décisive dès le début.

ABS, abus de confiance, banqueroute : ne pas confondre

Un même détournement peut recevoir plusieurs qualifications. Le choix n'est pas théorique : il détermine les personnes poursuivables, les peines et les règles de procédure.

L'abus de biens sociaux (article 384 de la loi 17-95 et article 107 de la loi 5-96) ne peut être commis que par le dirigeant de droit ou de fait d'une société visée par ces lois. Il protège l'intérêt social et porte sur les biens, le crédit, les pouvoirs et les voix de la société, que celle-ci soit prospère ou en difficulté.

L'abus de confiance (article 547 du Code pénal) peut être commis par toute personne à qui un bien a été remis. Il protège la propriété d'autrui, mais ne couvre que les biens mobiliers remis à charge de restitution.

La banqueroute (livre V du Code de commerce) ne concerne que le dirigeant d'une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle protège le gage des créanciers sur l'actif du débiteur.

L'abus de confiance reste la qualification de repli : il s'applique aux salariés non dirigeants, aux sociétés non immatriculées ou aux associations.

La banqueroute, elle, sanctionne notamment le dirigeant qui détourne ou dissimule l'actif, augmente frauduleusement le passif ou tient une comptabilité fictive une fois la procédure collective ouverte. Lorsque les faits relèvent des deux infractions, le juge retient en principe la qualification et la peine les plus adaptées, sans cumul.

Quand la société fait faillite

L'ABS ressurgit souvent à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Depuis la réforme du livre V du Code de commerce par la loi n° 73-17 de 2018, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, condamner les dirigeants à la combler sur leur patrimoine personnel (article 738). Il peut aussi étendre la procédure au dirigeant lui-même lorsqu'il a disposé des biens sociaux comme des siens propres ou poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel. Ces sanctions patrimoniales s'ajoutent aux éventuelles poursuites pénales.

Conseils pratiques

Vous êtes dirigeant

  • Séparez strictement vos dépenses personnelles de celles de la société : pas de carte, de véhicule ou de salarié de l'entreprise pour un usage privé non prévu.
  • Faites autoriser votre rémunération et vos avantages par l'organe compétent (assemblée des associés, conseil d'administration) et gardez la trace écrite des décisions.
  • Respectez la procédure des conventions réglementées pour tout contrat entre la société et vous-même, un proche ou une autre société que vous contrôlez. Les prêts, avances et cautions au profit des dirigeants sont, eux, interdits.
  • Justifiez chaque opération par une pièce comptable : en cas de contrôle, c'est vous qui devrez démontrer l'intérêt de la société.
  • Faites-vous assister dès la première convocation par la police judiciaire ou le parquet, avant toute déclaration.

Vous êtes associé ou actionnaire

  • Exercez votre droit de communication sur les comptes et les documents sociaux.
  • Rassemblez les preuves (relevés, factures, procès-verbaux) et faites, si besoin, désigner un expert de gestion.
  • Faites analyser la prescription au plus tôt, puis choisissez la voie adaptée : plainte pénale, action en responsabilité civile ou les deux.

Questions fréquentes sur l'abus de biens sociaux

Si je rembourse les sommes utilisées, suis-je à l'abri ? Non. Le délit est constitué au moment de l'usage abusif. Le remboursement peut seulement peser sur la peine et sur l'indemnisation.

L'accord des associés suffit-il à me protéger ? Non. Un vote de l'assemblée ou du conseil ne fait pas disparaître le caractère délictueux d'un prélèvement contraire à l'intérêt social.

Quel tribunal est compétent ? L'ABS étant un délit, il relève de la juridiction pénale de première instance, généralement saisie sur plainte d'un associé ou sur signalement dans le cadre d'une procédure collective.

En conclusion

L'abus de biens sociaux sanctionne une confusion simple : traiter le patrimoine de la société comme le sien. Ses contours restent pourtant flous en pratique, entre intérêt social, mauvaise foi et point de départ de la prescription. Des décisions documentées, des conventions réglementées respectées et une comptabilité justifiée restent la meilleure protection, pour le dirigeant comme pour les associés.

Maître Mouad Lahfaia

Maître Mouad Lahfaia

Avocat au Barreau de Rabat

Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.

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