Publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, la loi 71.24 modifie le Code de commerce (loi 15.95) et change profondément le traitement du chèque sans provision. La prison n'est plus la réponse automatique : le paiement devient la priorité, à chaque étape de la procédure. Pour le bénéficiaire comme pour le tireur, les réflexes doivent changer. Voici ce que prévoit le texte, et comment agir selon que l'on détient un chèque impayé ou qu'on l'a émis.
Une réforme née d'un constat chiffré
Selon Bank Al-Maghrib, environ 30 millions de paiements par chèque ont été effectués en 2024, pour 972.000 incidents de paiement. Entre 2022 et mi-2025, plus de 180.000 plaintes ont été déposées, 76.000 personnes ont été poursuivies et 58.000 placées en détention. Ces chiffres montrent les limites d'un système fondé sur l'emprisonnement : la détention du tireur ne permet pas, à elle seule, au créancier d'être payé. La loi 71.24 fait du chèque impayé une question principalement civile, en réservant la voie pénale aux situations où le paiement n'intervient pas.
Avant toute poursuite, une mise en demeure de 30 jours
Selon l'article 325 nouveau, les poursuites ne peuvent être engagées qu'après une mise en demeure adressée au tireur par le parquet, par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, l'invitant à approvisionner le chèque dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé, d'une durée égale ou supérieure, avec l'accord du bénéficiaire. Le contrôle judiciaire, y compris le bracelet électronique, peut remplacer la détention préventive. Les peines sont revues par l'article 316 : 3 ans au plus pour le défaut de provision ou l'opposition irrégulière, 5 ans au plus pour la contrefaçon, la falsification ou l'usage en connaissance de cause d'un chèque falsifié.
Le paiement éteint l'action, même après le jugement
Le paiement ou le retrait de la plainte empêche les poursuites ou y met fin. Après un jugement définitif, il met fin à l'exécution de la peine de prison et à ses effets. La conciliation est irrévocable. Le tireur détenu est libéré dès le paiement, et l'avis de recherche est annulé. La réhabilitation peut être demandée une fois les amendes acquittées. L'amende due en cas d'extinction est ramenée à 2 % du montant du chèque ou de la partie non provisionnée, contre au moins 25 % auparavant.
Famille et chèque de garantie : deux exceptions majeures
L'article 325 écarte l'infraction entre époux et entre ascendants et descendants au premier degré. Selon Médias24, l'exemption s'étend aux ex-époux pendant 4 ans après la dissolution du mariage. Le créancier conserve la voie civile pour réclamer son dû. Le chèque remis à titre de garantie, c'est-à-dire accepté sans être encaissé immédiatement, ne donne plus lieu à une peine de prison : seule une amende de 2 % de sa valeur est prévue. Les infractions en matière de chèque restent par ailleurs exclues des peines alternatives.
Côté banque : régularisation et blocage électronique
L'article 314 dispense d'amende le titulaire du compte qui régularise sa situation dans les 3 mois suivant l'injonction. L'article 242 introduit le blocage électronique à distance du montant du chèque, selon des modalités fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib. Pour les lettres de change tirées sur une banque, un carnet de forme réglementaire est prévu, avec vérification des incidents de paiement et retrait des carnets.
Conseils pratiques pour le bénéficiaire et le tireur
- Bénéficiaire : conservez l'original du chèque et le certificat de refus, et privilégiez une solution de paiement dans le délai de mise en demeure.
- Bénéficiaire : le dépôt du montant au greffe sans règlement amiable ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts devant le juge civil.
- Tireur : un paiement, même tardif, met fin aux poursuites ou à l'exécution de la peine ; mieux vaut agir dans les 30 jours.
- Dans tous les cas : la voie civile reste ouverte, y compris lorsque la voie pénale est fermée (famille, chèque de garantie).
Sources
- Observatoire national de la criminalité (ministère de la Justice) : « Entrée en vigueur de la loi 71-24 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce »
- Médias24, 3 février 2026 : « Nouvelle loi sur le chèque : dépénalisation en famille, délais et fin de la prison automatique »
- Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 : dahir 1-26-03 du 22 janvier 2026
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
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