La loi n° 66.23 réorganise la profession d'avocat au Maroc et remplace la loi n° 28.08. Elle a suscité un long mouvement de protestation des avocats, qui ont repris leur activité le 7 octobre 2026. Au-delà de ce débat professionnel, le texte contient des règles qui concernent directement les clients : la façon de régler les honoraires, le circuit des fonds confiés à l'avocat, le secret professionnel et les voies de réclamation. Voici ce qu'un justiciable ou une entreprise doit en retenir.
Une loi en vigueur dès sa publication
La loi n° 66.23 a été promulguée par dahir du 18 août 2026 et publiée au Bulletin officiel. Son article 146 prévoit une entrée en vigueur dès la publication. Elle réforme l'accès à la profession (formation dans un nouvel Institut de formation des avocats, stage de 24 mois), impose une formation continue et renouvelle l'organisation des barreaux, dont les nouveaux organes seront élus en décembre suivant l'entrée en vigueur.
Pour les clients, une conséquence pratique est déjà visible : depuis la reprise du 7 octobre 2026, les requêtes doivent porter le numéro professionnel national de l'avocat.
Honoraires : paiements traçables et reçus numérotés
Les honoraires supérieurs à 10.000 DH doivent être réglés par chèque ou par paiement électronique. Pour toute somme reçue, l'avocat délivre un reçu daté, signé et numéroté. Il tient un livre journal et un compte individuel par client, et le bâtonnier contrôle les cabinets au moins une fois par an.
Le pacte de quota litis, qui ferait dépendre l'intégralité des honoraires du résultat du procès, reste interdit. Des honoraires complémentaires peuvent en revanche être convenus pour tenir compte du travail accompli. Notre conseil : convenir des honoraires par écrit dès le début de la mission, en précisant le montant ou son mode de calcul, et conserver chaque reçu remis par le cabinet.
Les fonds des clients passent par le barreau
Chaque barreau dispose d'un compte de dépôts et de paiements des avocats. Les fonds des clients et les sommes issues de l'exécution des décisions de justice doivent y être déposés : les administrations, établissements publics et entreprises y versent les montants dus.
Ce compte est contrôlé par la Cour des comptes, et le bâtonnier en adresse un compte annuel. Pour le client, ce circuit renforce la traçabilité des sommes qui lui reviennent, puisqu'elles sont déposées sur un compte institutionnel soumis à un contrôle externe.
Secret professionnel et garanties de la défense
La loi renforce les garanties qui protègent indirectement le client. Le secret professionnel est consacré ; le bâtonnier doit être informé immédiatement de l'arrestation ou de la garde à vue d'un avocat ; les enquêtes portant sur des infractions professionnelles sont confiées au parquet, au juge d'instruction ou à un magistrat désigné. Les actes portant atteinte à la confidentialité sont nuls, et l'avocat bénéficie d'une immunité pour les propos nécessaires à la défense.
Discipline, réclamations et information du public
Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à la radiation, en passant par le blâme et la suspension jusqu'à trois ans. Le bâtonnier transmet toute plainte au procureur général dans un délai de 10 jours.
La publicité et le démarchage restent interdits. Un avocat peut toutefois disposer d'un site internet, avec l'autorisation du bâtonnier, présentant son parcours, ses domaines d'intérêt juridique et ses publications. Pour le public, c'est une source d'information encadrée, qui ne peut contenir ni promesse de résultat ni sollicitation.
Sources
- Médias24, 21 août 2026 : « Nouvelle loi sur les avocats : ce qui va concrètement changer »
- Médias24, 20 août 2026 : article sur la promulgation de la loi 66.23
- Médias24, 6 octobre 2026 : « Reprise des avocats : ce qui change concrètement dans leur quotidien »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.