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Exequatur au Maroc : jugements et actes étrangers

Vous avez divorcé en France, obtenu une pension alimentaire en Belgique ou fait condamner un débiteur en Espagne ? Au Maroc, cette décision ne produit pas automatiquement ses effet

Par Maître Mouad Lahfaia, avocat au Barreau de Rabat · Publié le 16 novembre 2026 · Lecture 8 min

Vous avez divorcé en France, obtenu une pension alimentaire en Belgique ou fait condamner un débiteur en Espagne ? Au Maroc, cette décision ne produit pas automatiquement ses effets. Pour transcrire un divorce sur votre acte de mariage, faire saisir un bien ou récupérer une somme, il faut d'abord obtenir l'exequatur (تذييل بالصيغة التنفيذية) auprès d'un tribunal marocain.

Les règles ont changé en 2026. Le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58-25), publié au Bulletin officiel le 23 février 2026, est entré en vigueur le 24 août 2026. Il reprend l'essentiel des solutions anciennes mais ajoute de nouvelles conditions. Voici ce qu'il faut savoir avant de lancer la procédure.

Qu'est-ce que l'exequatur et pourquoi est-il indispensable ?

L'exequatur est la décision par laquelle un tribunal marocain reconnaît un jugement étranger et lui donne force exécutoire au Maroc. Le principe est posé par l'article 451 du nouveau Code : une décision étrangère ne peut pas être exécutée telle quelle sur le territoire marocain sans cette déclaration préalable.

Le juge marocain ne rejuge pas l'affaire. Il ne se demande pas si le tribunal étranger a bien apprécié les faits. Il vérifie seulement que la décision remplit les conditions fixées par la loi marocaine.

Sans exequatur, la décision étrangère reste sans effet pratique au Maroc. L'officier d'état civil ne peut pas mentionner le divorce, l'agent d'exécution ne peut pas saisir un compte ou un immeuble, et l'autre partie peut ignorer la condamnation.

Faire examiner votre situation

Rendez-vous au cabinet à Agdal ou à distance, en français ou en arabe.

Quels jugements et quels actes sont concernés ?

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

L'exequatur ne concerne pas que les jugements. L'article 455 du nouveau Code permet aussi d'exécuter au Maroc les actes authentiques étrangers, par exemple un acte notarié constatant une dette. Quatre conditions sont exigées : l'acte doit avoir été dressé par un officier ou un fonctionnaire compétent, être exécutoire dans le pays d'origine, avoir obtenu l'exequatur et ne pas être contraire à l'ordre public marocain.

Une précision utile : une procuration signée devant un notaire ou un consulat à l'étranger, pour vendre un bien au Maroc par exemple, sert à prouver un pouvoir, pas à forcer l'exécution d'une obligation. La doctrine considère donc qu'elle n'a pas à passer par l'exequatur, ce qui n'empêche pas les notaires et les administrations d'exiger qu'elle soit légalisée ou apostillée et traduite.

  • les jugements de divorce, de séparation ou d'annulation de mariage ;
  • les décisions fixant une pension alimentaire, une garde d'enfants ou un droit de visite ;
  • les condamnations au paiement d'une somme d'argent, quand le débiteur ou ses biens se trouvent au Maroc ;
  • les décisions de partage ou de liquidation de biens, notamment après une succession ou un divorce ;
  • les sentences arbitrales et les décisions commerciales rendues à l'étranger.

Les conditions contrôlées par le juge marocain

L'article 453 du nouveau Code énumère les conditions qu'une décision étrangère doit remplir. Le juge vérifie que :

La grande nouveauté est la réciprocité. L'article 456 demande désormais au juge de tenir compte du traitement que le pays d'origine réserve aux jugements marocains. Les conventions bilatérales conclues par le Maroc, notamment avec la France, la Belgique ou l'Espagne, continuent de s'appliquer. La manière dont les tribunaux appliqueront ce critère reste à préciser par la jurisprudence.

En pratique, deux points font le plus souvent échouer une demande : un jugement rendu par défaut sans preuve que l'autre partie a été régulièrement convoquée, et l'absence de document prouvant que la décision n'est plus susceptible de recours.

  1. le litige ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux marocains ;
  2. le choix du tribunal étranger n'a pas été fait pour contourner la loi marocaine ;
  3. les droits de la défense ont été respectés, en particulier la convocation régulière et la représentation des parties ;
  4. la décision est définitive selon la loi du pays où elle a été rendue ;
  5. elle n'est pas inconciliable avec un jugement marocain antérieur ;
  6. elle ne heurte pas l'ordre public marocain ;
  7. elle ne contredit pas une convention internationale ratifiée par le Maroc et publiée au Bulletin officiel.

Tribunal compétent, documents et déroulement

Quel tribunal saisir ?

La demande est portée devant le tribunal de première instance, ou devant le tribunal de commerce pour une décision commerciale. Les affaires familiales, comme le divorce ou la pension alimentaire, relèvent de la section de la famille. Traditionnellement, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur au Maroc, ou à défaut celui du lieu où la décision doit être exécutée.

Les documents à réunir

Le dossier comprend en général :

Le certificat de non-recours pose souvent problème : certains pays, notamment hors d'Europe, ne délivrent pas ce document sous cette forme. Il faut alors trouver un équivalent accepté par le tribunal, comme une attestation du greffe étranger. Mieux vaut vérifier ce point avant de quitter le pays où le jugement a été rendu.

  • une copie officielle et complète du jugement étranger ;
  • un certificat attestant que la décision est définitive (certificat de non-appel, de non-recours ou de force de chose jugée) ;
  • la preuve que la décision a été signifiée à l'autre partie, surtout si elle a été rendue en son absence ;
  • l'apostille ou la légalisation de ces documents, selon le pays d'origine ;
  • une traduction en arabe par un traducteur assermenté ;
  • pour un divorce, une copie de l'acte de mariage marocain.

Le déroulement

La requête est déposée au tribunal, généralement par un avocat. Le ministère public donne son avis, et l'autre partie est convoquée pour pouvoir s'opposer à la demande. Le tribunal statue sur pièces, souvent en une ou deux audiences lorsque le dossier est complet.

Une fois l'exequatur accordé, la décision étrangère s'exécute comme un jugement marocain. Le nouveau Code limite les recours contre la décision d'exequatur, sauf intervention du ministère public lorsqu'une atteinte à l'ordre public est invoquée.

Le cas du divorce prononcé à l'étranger

C'est l'une des demandes d'exequatur les plus courantes. Elle obéit à une règle spécifique, l'article 128 du Code de la famille (Moudawana). Selon ce texte, un jugement étranger de divorce est exécutoire au Maroc s'il a été rendu par un tribunal compétent et s'il repose sur des motifs compatibles avec ceux que le Code de la famille admet pour mettre fin au mariage. La même règle vaut pour les actes de divorce conclus à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires compétents.

En pratique, la plupart des divorces européens passent ce contrôle. Un divorce par consentement mutuel correspond au divorce par accord prévu par la Moudawana ; un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal se rapproche du divorce pour discorde (chiqaq). Les tribunaux marocains accordent régulièrement l'exequatur à des divorces prononcés en Belgique, en France ou aux Pays-Bas.

L'exequatur n'est pas la dernière étape. Une fois la décision marocaine devenue définitive, il faut obtenir un certificat de non-recours, puis faire transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage et sur les registres d'état civil. Tant que cette mention n'est pas portée, vous restez marié aux yeux de l'administration marocaine, ce qui peut bloquer un remariage au Maroc, une succession ou la délivrance de certains documents.

Attention au sens inverse : un divorce prononcé au Maroc doit lui aussi être reconnu dans votre pays de résidence, selon les règles de ce pays et les conventions bilatérales applicables.

Mener la procédure à distance

Le demandeur, qu'il vive au Maroc ou à l'étranger, n'a pas à se présenter en personne. La procédure est écrite et peut être menée entièrement par un avocat inscrit à un barreau marocain, qui dépose la requête et suit les audiences.

Pour que tout se passe à distance, quelques précautions s'imposent :

Un déplacement ne devient nécessaire que dans des cas particuliers, par exemple si le tribunal souhaite entendre les parties ou si une démarche d'état civil exige votre présence.

  • réunissez les documents dans le pays où la décision a été rendue, où il est plus simple d'obtenir le certificat de non-recours et l'apostille ;
  • faites traduire les pièces en arabe par un traducteur assermenté, au Maroc ou auprès du consulat ;
  • envoyez les originaux par un service de courrier suivi ;
  • conservez des copies numérisées de chaque pièce.

Questions fréquentes

Mon divorce a été prononcé à l'étranger il y a plusieurs années. Puis-je encore demander l'exequatur ? Oui. La loi ne fixe pas de délai pour demander l'exequatur. Il est toutefois préférable de ne pas attendre, car obtenir des documents anciens auprès d'un tribunal étranger peut prendre du temps.

L'autre partie doit-elle être d'accord ? Non. Elle est convoquée et peut contester, mais seulement sur les conditions légales : compétence, convocation régulière, caractère définitif, ordre public. Elle ne peut pas remettre en cause le fond de l'affaire.

Mon jugement a été rendu avant le 24 août 2026. Quelles règles s'appliquent ? Les règles de procédure s'appliquent en principe aux demandes introduites après l'entrée en vigueur du nouveau Code, même si le jugement étranger est plus ancien. Chaque dossier mérite cependant d'être examiné au regard des dispositions transitoires.

Un acte de mariage conclu à l'étranger doit-il passer par l'exequatur ? Non. Un mariage conclu à l'étranger selon la loi locale se fait reconnaître au Maroc par une procédure d'enregistrement auprès des services consulaires ou de l'état civil, pas par l'exequatur.

Combien de temps dure la procédure ? Cela dépend du tribunal et de la qualité du dossier. Un dossier complet, avec toutes les traductions et le certificat de non-recours, se traite nettement plus vite qu'un dossier qu'il faut compléter en cours de route.

En résumé

Un jugement ou un acte obtenu à l'étranger ne produit ses effets au Maroc qu'après l'exequatur. Depuis le 24 août 2026, le nouveau Code de procédure civile encadre plus précisément cette procédure et y ajoute la réciprocité. La réussite dépend surtout de la préparation du dossier : décision définitive, preuve de la convocation de l'autre partie, apostille et traduction en arabe. Pour un divorce, pensez aussi à la transcription à l'état civil, sans laquelle la procédure reste inachevée.

Article à vocation informative, à jour de la législation en vigueur à sa date de publication.

Maître Mouad Lahfaia

Maître Mouad Lahfaia

Avocat au Barreau de Rabat

Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.

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