Depuis le 24 août 2026, les juridictions marocaines appliquent un nouveau Code de procédure civile, issu de la loi n° 58.25. Le texte touche à presque toutes les étapes d'un procès : la manière dont on est convoqué, la possibilité de faire appel, le coût d'un recours abusif. Avec la reprise du travail des avocats le 7 octobre 2026, après près de quatre mois de mouvement de protestation, ses effets se font désormais sentir dans les dossiers. Voici l'essentiel, et ce qu'il signifie pour une affaire en cours.
Un texte en vigueur depuis le 24 août 2026
La loi n° 58.25 constitue le nouveau Code de procédure civile. Elle fait suite à un précédent projet, partiellement censuré par la Cour constitutionnelle en 2025, et elle s'applique depuis le 24 août 2026. Le code organise le déroulement des procès civils et commerciaux : saisine du tribunal, convocations, audiences et voies de recours.
Son application concrète a été ralentie par le mouvement des avocats, qui n'ont repris leur activité que le 7 octobre 2026. Depuis, les requêtes doivent porter le numéro professionnel national de l'avocat, et les juridictions se montrent attentives aux mentions obligatoires : un vice de forme peut rendre une demande irrecevable.
Convocations : l'adresse déclarée fait foi
Le nouveau code renforce la responsabilité des parties. Selon les articles 77 et 216, chacune doit informer le tribunal de tout changement d'adresse, et la notification faite à la dernière adresse déclarée est valable. Celui qui déménage sans prévenir pourra difficilement soutenir qu'il n'a pas été touché.
Pour un défendeur introuvable, l'article 86 permet d'utiliser l'adresse figurant dans la base de données de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) ; la convocation est alors réputée valablement notifiée. Côté adresses électroniques, les personnes morales de droit public doivent déclarer la leur sur la plateforme prévue (article 626), ce qui reste facultatif pour les personnes privées (article 627).
Audiences à distance : un cadre inscrit dans le code
Les audiences à distance disposent désormais d'un cadre légal. Le code exige un espace équipé, le respect des garanties du procès équitable, une communication simultanée dans les deux sens et l'établissement d'un procès-verbal. L'enregistrement audiovisuel est possible, dans le respect de la protection des données personnelles. Le tribunal peut revenir à la procédure ordinaire par une décision motivée. Les modalités pratiques doivent encore être fixées par voie réglementaire.
Appel et cassation : des seuils à connaître
L'article 30 prévoit que le tribunal de première instance statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 10.000 DH : aucun appel n'est alors possible. Au-delà, l'appel reste ouvert. Là où il n'existe pas de tribunal de commerce dans la circonscription, le tribunal de première instance peut connaître des affaires commerciales jusqu'à 80.000 DH (article 31).
Le pourvoi en cassation est lui aussi encadré : l'article 375 l'exclut pour les affaires d'une valeur inférieure ou égale à 30.000 DH, ainsi que pour le recouvrement des loyers, les charges locatives et la révision du loyer.
Recours abusifs, conciliation et décisions frauduleuses
Le législateur veut décourager les procédures engagées pour gagner du temps. L'article 10 permet d'obtenir des dommages-intérêts pour une action intentée de mauvaise foi, dans le même procès ou par une action distincte. En matière d'injonction de payer, l'article 243 expose l'auteur d'une opposition ou d'un appel dilatoire à une amende de 5 % à 15 % de la dette, versée au Trésor et non au créancier.
L'article 8 fait de la conciliation et de la médiation des moyens essentiels de règlement des litiges : le tribunal peut les confier aux avocats des parties, à des assistants sociaux ou à des personnes qualifiées, et la conciliation est constatée par un jugement non susceptible d'appel. Enfin, l'article 17 permet au ministère public de demander, dans les cinq ans, l'annulation d'une décision définitive contraire à l'ordre public lorsqu'elle repose sur un faux, une pièce falsifiée ou une fraude.
Mon affaire est en cours : quelles règles s'appliquent ?
L'article 643 organise la transition. Les anciennes règles de compétence continuent de s'appliquer aux affaires en état d'être jugées. Les délais qui avaient déjà commencé à courir se poursuivent selon l'ancien régime. Surtout, les nouvelles règles d'appel ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant le 24 août 2026.
En pratique, nous conseillons de faire le point sur trois éléments : la date du jugement rendu ou attendu, la valeur exacte de la demande et l'adresse déclarée au tribunal. Ces trois données conditionnent désormais une large part de la suite du dossier.
Sources
- Médias24, 10 août 2026 : « Nouveau code de procédure civile : ce qui change dès le 24 août »
- Médias24, 6 octobre 2026 : « Reprise des avocats : ce qui change concrètement dans leur quotidien »
- Médias24, 12 octobre 2026 : « Le courrier électronique, obstacle à l'accès à la justice »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.