L'arbitrage occupe une place croissante dans le règlement des litiges commerciaux au Maroc. Depuis 2025, le ministère de la Justice publie une liste officielle d'arbitres, établie selon un décret de 2024, et une nouvelle campagne de candidatures a été annoncée en septembre 2026. Pour une entreprise qui signe un contrat ou qui fait face à un litige, une question pratique se pose : faut-il choisir son arbitre sur cette liste ? Voici ce que prévoit le cadre actuel.
Le cadre : la loi 95-17 et le décret de 2024
La loi 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle a sorti l'arbitrage du Code de procédure civile pour lui consacrer un texte autonome. Elle organise à la fois l'arbitrage, où un tiers tranche le différend par une sentence, et la médiation conventionnelle, où un tiers aide les parties à construire elles-mêmes un accord.
Le décret n° 2-23-1119, publié au Bulletin officiel le 23 mai 2024, fixe les modalités d'établissement de la liste des arbitres ainsi que les conditions d'inscription et de radiation. Parmi les critères retenus figurent la formation académique et l'expérience en matière d'arbitrage. La liste offre ainsi aux parties un repère : des profils dont la candidature a été examinée au regard de ces critères.
Une première liste en 2025, une nouvelle campagne en 2026
La première liste officielle a été publiée par le ministère de la Justice en 2025. Elle compte environ 300 noms, répartis entre plusieurs matières : commercial, civil, famille, maritime ou encore immobilier. En septembre 2026, le ministère a annoncé un système de candidatures pour l'inscription sur la liste, ce qui confirme qu'il s'agit d'un outil appelé à évoluer.
Ce mouvement s'inscrit dans une politique plus large en faveur des modes amiables. En juin 2026, le ministère a réaffirmé son pari sur la médiation. Le nouveau Code de procédure civile, la loi 58.25 en vigueur depuis le 24 août 2026, fait de la conciliation et de la médiation, dans son article 8, des moyens essentiels de règlement des litiges.
Une liste qui n'est pas exclusive
Le point essentiel est que la liste n'est pas exclusive. Les parties restent libres de désigner un arbitre qui n'y figure pas. L'inscription constitue un repère, non une condition de validité de la désignation. Une clause compromissoire qui nomme un arbitre hors liste, ou qui confie sa désignation à un centre d'arbitrage, n'est donc pas remise en cause par l'existence de la liste.
En pratique, la liste peut servir de point de départ pour identifier des profils dans une matière donnée, par exemple un litige maritime ou immobilier. Elle ne dispense pas de vérifier soi-même la disponibilité de l'arbitre, son indépendance à l'égard des parties et sa connaissance du secteur concerné.
Comment les parties choisissent leur arbitre
Le choix de l'arbitre se prépare idéalement dès la rédaction du contrat, à un moment où les relations sont encore bonnes. Plusieurs schémas sont courants :
- Désigner nommément un arbitre unique dans la clause, solution rare car sa disponibilité future est incertaine.
- Prévoir que chaque partie nomme un arbitre et que les deux arbitres choisissent ensemble le président du tribunal arbitral.
- Confier la désignation à un centre d'arbitrage dont le règlement s'appliquera à la procédure.
- Prévoir un mécanisme de secours si une partie tarde à désigner son arbitre.
Rédiger une clause d'arbitrage utile
Une clause mal rédigée peut faire naître un second litige, portant sur la procédure elle-même. Notre conseil : vérifier quelques points simples avant la signature.
La loi 66.23 relative à la profession d'avocat, entrée en vigueur en août 2026, cite expressément l'arbitrage et la médiation parmi les activités de l'avocat, aux côtés du conseil juridique et de la rédaction des actes de sociétés. La rédaction de la clause comme l'assistance pendant la procédure relèvent donc de ce cadre.
- Le périmètre : quels différends sont visés (exécution, interprétation, résiliation du contrat).
- Le nombre d'arbitres et leur mode de désignation.
- Le siège de l'arbitrage et la langue de la procédure.
- Le choix entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc.
- Une éventuelle étape préalable de médiation conventionnelle, avec un délai clair avant le passage à l'arbitrage.
Sources
- deryany-avocat.com : présentation du décret n° 2-23-1119 et de la liste des arbitres
- Médias24, 8 mai 2025 : « Arbitrage : une première liste d'arbitres agréés mais non exclusive »
- Hibapress, 14 septembre 2026 : annonce par le ministère d'un système de candidatures pour l'inscription sur la liste des arbitres
- L'Opinion, 12 juin 2026 : le ministère réaffirme son pari sur la médiation (loi 95.17)
- Médias24, 21 août 2026 : « Nouvelle loi sur les avocats : ce qui va concrètement changer »
- Médias24, 10 août 2026 : « Nouveau code de procédure civile : ce qui change dès le 24 août »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.