Annoncée en 2022, la réforme du Code de la famille devait entrer en vigueur avant la fin de 2025. En octobre 2026, aucun nouveau texte n'a été adopté. Les propositions sont connues et largement commentées, mais elles n'ont aucune force juridique tant qu'une loi n'est pas votée et publiée au Bulletin officiel. Mariage, divorce, garde, succession : voici où en est le chantier, ce qui est seulement proposé, et ce qui continue de s'appliquer aux familles aujourd'hui.
Un chantier lancé en 2022
La réforme a été lancée par le discours du Trône de juillet 2022. Une instance chargée de la révision a été mise en place en septembre 2023. Le 23 décembre 2024, une séance de travail présidée par le Roi a permis de présenter plus de 100 propositions, correspondant à 139 dispositions révisées. Ces étapes ont fixé les grandes orientations. Elles ne constituent pas une loi : le texte doit encore être finalisé, adopté par le Parlement puis publié au Bulletin officiel.
Un calendrier qui a glissé
L'entrée en vigueur était initialement attendue avant la fin de 2025. En août 2026, le ministre de la Justice alors en fonction évoquait de « derniers ajustements » et une adoption attendue au cours de la première année de la nouvelle législature. Depuis, les élections législatives de septembre 2026 ont conduit à la formation d'un nouveau gouvernement, dont le programme 2026-2031 mentionne la réforme. À la mi-octobre 2026, des voix se sont élevées dans la presse pour demander au gouvernement de fixer un calendrier, la question des enfants nés hors mariage restant un point sensible.
Les principales propositions, qui ne sont pas encore la loi
Les orientations rendues publiques portent sur plusieurs points concrets de la vie familiale. Elles doivent être lues comme des propositions : leur rédaction définitive peut encore évoluer au cours de la préparation du projet de loi et du débat parlementaire. Aucune d'entre elles ne peut aujourd'hui être invoquée devant un juge, et les conditions exactes de chaque mesure ne seront connues qu'à la publication du texte.
- Âge du mariage fixé à 18 ans, avec une autorisation exceptionnelle possible à 17 ans.
- Mariage des Marocains résidant à l'étranger sans témoins musulmans.
- Polygamie maintenue mais plus strictement encadrée.
- Instance non judiciaire de médiation et de réconciliation avant la procédure de divorce.
- Maintien de la garde par la mère divorcée après son remariage.
- Protection du logement familial au profit du conjoint survivant.
- Possibilité de donations entre vifs au profit des filles, en lien avec la question du taâsib.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Tant qu'une nouvelle loi n'est pas publiée, le Code de la famille en vigueur continue de s'appliquer à toutes les procédures : mariage, divorce, garde, pension, filiation et succession. Les juges statuent sur la base du texte actuel, et non des propositions annoncées. La future loi devra préciser ses propres dispositions transitoires, notamment pour les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur. Il est donc prématuré de bâtir une stratégie sur des règles qui ne sont pas encore adoptées.
Nos conseils en attendant la réforme
Notre conseil : ne pas différer une démarche nécessaire (divorce, garde, pension, partage) dans l'espoir d'un changement de la loi dont la date reste inconnue. Les droits et les délais actuels continuent de courir. Pour les projets patrimoniaux, notamment ceux qui concernent le logement familial ou la transmission aux filles, il est utile de faire le point sur ce que permet déjà le droit en vigueur, puis de réexaminer la situation une fois le nouveau texte publié.
Sources
- Médias24, 12 août 2026 : « Réforme de la Moudawana : il ne reste que les derniers ajustements »
- Le Matin, mi-octobre 2026 : appel au gouvernement pour fixer un calendrier de la réforme
- Medi1TV, octobre 2026 : programme gouvernemental 2026-2031
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.