Peut-on encore faire appel d'un jugement portant sur une petite somme ? Depuis le 24 août 2026, la réponse dépend de seuils fixés par le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25). Certains litiges sont jugés en dernier ressort, d'autres ne peuvent plus être portés devant la Cour de cassation. Ces règles ne jouent pas seulement après le jugement : elles se préparent dès la rédaction de la demande, car la valeur réclamée détermine les recours disponibles.
Jusqu'à 10.000 DH : un jugement en dernier ressort
Selon l'article 30, le tribunal de première instance statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 10.000 DH. Dans ce cas, aucun appel n'est possible : le jugement de première instance est le seul examen au fond du dossier.
Au-delà de 10.000 DH, l'appel reste ouvert. Pour les petits litiges du quotidien (une facture impayée, un dépôt de garantie non restitué, un litige de consommation), il faut donc considérer que l'audience de première instance est souvent la seule occasion de convaincre le juge, et préparer ses pièces en conséquence.
Les affaires commerciales devant le tribunal de première instance
L'article 31 prévoit que, là où il n'existe pas de tribunal de commerce dans la circonscription, le tribunal de première instance peut connaître des affaires commerciales jusqu'à 80.000 DH. Les commerçants et entreprises situés hors des villes dotées d'un tribunal de commerce peuvent ainsi saisir une juridiction plus proche pour des litiges de montant modéré.
Pour un créancier, la question de la juridiction compétente doit être tranchée avant le dépôt de la requête : une erreur à ce stade fait perdre du temps.
Cassation : 30.000 DH et le contentieux des loyers
Le pourvoi devant la Cour de cassation est également restreint. L'article 375 l'exclut pour les affaires dont la valeur est inférieure ou égale à 30.000 DH. Il l'exclut aussi, quel que soit le montant, pour le recouvrement des loyers, les charges locatives et la révision du loyer.
Pour les bailleurs et les locataires, cela signifie que l'arrêt de la cour d'appel sera, dans ces matières, la décision finale. Le débat juridique doit donc être complet dès la première instance et en appel.
Jugements rendus avant le 24 août 2026
L'article 643 prévoit que les nouvelles règles d'appel ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant le 24 août 2026. Un jugement prononcé avant cette date reste soumis aux conditions de recours antérieures. De même, les délais qui avaient commencé à courir se poursuivent selon l'ancien régime, et les anciennes règles de compétence restent applicables aux affaires en état d'être jugées.
Avant de conclure qu'un recours est fermé ou ouvert, il faut donc vérifier la date exacte du jugement.
Une stratégie qui se joue dès la requête
Puisque la valeur du litige détermine les recours, elle doit être évaluée avec soin dès le premier acte. Un demandeur qui sous-estime sa réclamation peut se priver d'un appel ; une évaluation trop large, à l'inverse, doit pouvoir être justifiée. La demande doit rester sincère : l'article 10 permet d'obtenir des dommages-intérêts en cas de procédure engagée de mauvaise foi.
Notre conseil : chiffrer précisément chaque poste de la demande, réunir les justificatifs avant de saisir le tribunal, et vérifier la juridiction compétente au regard des seuils de 10.000 DH, 30.000 DH et 80.000 DH.
Sources
- Médias24, 10 août 2026 : « Nouveau code de procédure civile : ce qui change dès le 24 août »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.