Déménager pendant un procès est banal. Sous le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25), en vigueur depuis le 24 août 2026, c'est devenu un vrai risque si l'on oublie de prévenir le tribunal. Le code fait peser sur chaque partie l'obligation de déclarer sa nouvelle adresse et valide les notifications faites à la dernière adresse connue du tribunal. Particuliers comme entreprises ont intérêt à adopter ce réflexe dès le premier acte de procédure, et à le garder jusqu'à la fin du dossier.
Ce que prévoient les articles 77 et 216
Les articles 77 et 216 de la loi n° 58.25 imposent à chaque partie d'informer le tribunal de tout changement d'adresse. La contrepartie est simple : la notification faite à la dernière adresse déclarée est valable. Une convocation ou une décision envoyée à l'ancien domicile produit donc ses effets, même si l'intéressé n'y habite plus.
La logique du texte est de mettre fin aux procès qui s'enlisent parce qu'une partie devient introuvable. La charge de l'information pèse sur celui qui déménage, et non plus sur le tribunal ou sur l'adversaire.
Le défendeur introuvable et la base de la CNIE
Lorsque le défendeur ne peut pas être localisé, l'article 86 autorise l'utilisation de l'adresse figurant dans la base de données de la carte nationale d'identité électronique (CNIE). La convocation adressée à cette adresse est réputée valablement notifiée.
Concrètement, l'adresse inscrite sur votre CNIE peut devenir l'adresse utilisée pour vous convoquer. Mettre à jour ses documents d'identité après un déménagement n'est donc pas une simple formalité administrative : cela peut avoir des conséquences directes dans un procès.
Les entreprises et l'adresse électronique
Les personnes morales de droit public doivent déclarer une adresse électronique sur la plateforme prévue par le code (article 626). Pour les personnes privées, cette déclaration reste facultative (article 627). Le registre du commerce, lui, n'est pas un annuaire d'adresses électroniques, et une adresse électronique mentionnée dans une requête ne constitue pas à elle seule un canal valable de notification électronique.
La question n'est pas théorique : le 7 octobre 2026, le président du tribunal de commerce de Casablanca a rejeté une requête en injonction de payer parce que l'adresse électronique de la société débitrice manquait. Une entreprise a donc intérêt à tenir à jour ses coordonnées, postales et électroniques, auprès des juridictions où elle est partie.
Les risques concrets d'un oubli
Une partie qui ne signale pas son déménagement s'expose à découvrir trop tard une audience, une mesure d'instruction ou une décision. Elle peut perdre l'occasion de présenter sa défense ou de réagir à temps. Contester ensuite la régularité de la notification devient difficile, puisque la loi valide expressément la notification à la dernière adresse déclarée.
Le risque concerne aussi le demandeur : l'article 77 énumère les mentions obligatoires de la requête et permet de compléter celles qui manquent dans le délai fixé par le juge. Une requête incomplète non régularisée à temps peut être déclarée irrecevable.
Liste pratique pour les parties à un procès
- Vérifier l'adresse indiquée dans la requête ou dans les premières conclusions.
- En cas de déménagement, informer le tribunal par écrit, en rappelant les références du dossier, et conserver une preuve du dépôt.
- Prévenir son avocat, qui pourra veiller à la mise à jour du dossier.
- Mettre à jour l'adresse de sa CNIE, utilisée pour un défendeur introuvable.
- Pour une entreprise, vérifier les coordonnées postales et électroniques communiquées aux juridictions.
- Relever régulièrement le courrier à l'ancienne adresse pendant la période de transition.
Sources
- Médias24, 10 août 2026 : « Nouveau code de procédure civile : ce qui change dès le 24 août »
- Médias24, 12 octobre 2026 : « Le courrier électronique, obstacle à l'accès à la justice »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.