Le 19 octobre 2026, le nouveau gouvernement issu des élections de septembre a présenté au Parlement son programme pour 2026-2031. Parmi ses sept priorités, la deuxième porte sur la lutte contre la corruption et l'économie de rente, et sur l'éthique publique. Plusieurs lois sont annoncées, dont une loi sur le conflit d'intérêts. Il s'agit à ce stade d'engagements politiques, sans calendrier précis. Les entreprises qui travaillent avec l'État ont néanmoins intérêt à en connaître les grandes lignes.
Un programme, pas encore des lois
Un programme gouvernemental fixe des orientations ; il ne crée pas d'obligations juridiques. Chacune des lois annoncées devra être rédigée, adoptée par le Parlement puis publiée au Bulletin officiel avant de s'appliquer. Aucune échéance précise n'a été fixée : l'horizon affiché est celui de la législature, jusqu'en 2031. Le contenu final pourra évoluer au fil de la procédure. Les développements qui suivent décrivent donc des annonces, et non le droit en vigueur. Ils permettent néanmoins de mesurer la direction prise, puisque la future loi sur le conflit d'intérêts est présentée comme la mise en œuvre de l'article 36 de la Constitution de 2011.
Quatre lois annoncées
Le programme mentionne quatre textes distincts. Pris ensemble, ils dessinent un dispositif complet : prévenir les conflits d'intérêts, contrôler l'évolution des patrimoines, protéger ceux qui signalent la corruption et sanctionner l'usage d'informations pour obtenir des avantages. Les textes annoncés sont les suivants :
- une loi sur le conflit d'intérêts, en application de l'article 36 de la Constitution, qui définirait la notion, les personnes concernées, les incompatibilités, le népotisme et le passage du secteur public au secteur privé (pantouflage), ainsi que le rôle de l'INPPLC ;
- une déclaration de patrimoine unifiée et obligatoire, en lien avec les articles 147 et 158 de la Constitution ;
- une loi de protection des lanceurs d'alerte qui signalent des faits de corruption ;
- l'incrimination de la divulgation d'informations en vue d'obtenir des privilèges.
Les autres mesures annoncées
Le programme prévoit également d'élargir les pouvoirs de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), notamment par l'autosaisine, et de publier les sanctions. Chaque ministère devrait intégrer un programme de lutte contre la corruption dans son budget, et la stratégie nationale en la matière serait réactivée.
Deux annonces intéressent directement les juristes : la révision de l'article 245 du Code pénal, relatif à la prise d'intérêts illégale, et la création d'une plateforme électronique publiant les déclarations d'intérêts. La première pourrait élargir ou préciser le champ pénal de la prise d'intérêts. La seconde rendrait publiques des informations aujourd'hui peu accessibles. Le contenu exact de ces deux mesures reste toutefois à connaître.
Ce que les entreprises en relation avec l'État peuvent anticiper
Il serait prématuré d'en déduire des obligations précises. Mais une entreprise qui répond à des marchés publics, gère une concession ou recrute d'anciens responsables publics peut déjà adopter des pratiques prudentes. Une démarche de conformité engagée tôt coûte généralement moins qu'une mise à niveau dans l'urgence, et elle protège aussi l'entreprise face aux règles déjà en vigueur, notamment celles du Code pénal. Parmi les mesures utiles :
- identifier les liens personnels ou financiers entre ses dirigeants et des décideurs publics ;
- prévoir une procédure interne de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts ;
- encadrer les cadeaux, invitations et avantages offerts à des agents publics ;
- mettre en place un canal interne de signalement ;
- examiner avec attention le recrutement d'anciens responsables publics.
Sources
- Médias24, 20 octobre 2026 : « Moralisation de la vie publique et conflit d'intérêts : les engagements du gouvernement pour 2026-2031 »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.