La loi 69.21, qui a modifié le Code de commerce, a fait des délais de paiement entre entreprises une obligation contrôlée et sanctionnée. Entrée en application par paliers selon le chiffre d'affaires, elle concerne depuis le 1er janvier 2025 les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de DH. Pour ces dernières, l'exercice 2026 marque le passage aux déclarations trimestrielles. Un rappel des règles s'impose, avec quelques réflexes contractuels.
Un calendrier par paliers
Adoptée en juillet 2023, la réforme s'applique progressivement. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de DH ont été concernées en premier, celles réalisant entre 10 et 50 millions de DH à partir de janvier 2024, et celles réalisant entre 2 et 10 millions de DH depuis le 1er janvier 2025.
Toutes les factures sont couvertes, sans exception pour les montants inférieurs à 10.000 DH. Une petite facture payée en retard compte donc autant qu'une grosse dans le calcul des sanctions et dans les déclarations.
Les délais : 60 jours, 120 jours au maximum
Le délai de paiement est de 60 jours par défaut, à compter de la date de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 120 jours. Des guides pratiques publiés en 2026 signalent en outre des dérogations sectorielles pouvant aller jusqu'à 180 jours : il faut vérifier, secteur par secteur, si une telle dérogation s'applique.
La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison. À défaut, le délai court à partir de la fin du mois de la livraison. Facturer tard ne permet donc pas de reporter le point de départ du délai.
Les déclarations sur la plateforme Simpl
Les entreprises concernées déclarent leurs délais de paiement sur la plateforme « Simpl » de la Direction générale des impôts. Pour la tranche de 2 à 10 millions de DH, la déclaration annuelle relative à l'exercice 2025 devait être déposée avant le 1er avril 2026.
À partir de l'exercice 2026, la déclaration de cette tranche devient trimestrielle : elle doit être déposée avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. Cela suppose un suivi régulier des factures fournisseurs, et non plus un travail ponctuel en fin d'année.
Les amendes
En cas de retard de paiement, une amende est calculée sur le montant de la facture : le taux directeur de Bank Al-Maghrib s'applique pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Le taux directeur évoluant, il faut se référer à celui applicable au moment du retard.
Le défaut ou le retard de déclaration est également sanctionné, de 5.000 DH pour les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de DH jusqu'à 250.000 DH pour celles dépassant 500 millions de DH. Une déclaration incomplète expose en outre à 5.000 DH par facture manquante ou erronée.
La date de paiement et le cas du chèque
Quelle date retenir pour considérer qu'une facture est payée ? La pratique prudente consiste à retenir la date de débit du compte bancaire ou du virement. La remise d'un chèque au fournisseur fait débat : mieux vaut ne pas compter sur la seule date de remise pour se considérer dans les délais.
Adapter ses contrats et son organisation
Notre conseil : profiter du passage aux déclarations trimestrielles pour relire les conditions générales d'achat et de vente.
- Fixer expressément le délai de paiement et vérifier qu'il ne dépasse pas 120 jours, sauf dérogation sectorielle applicable.
- Organiser la facturation pour émettre les factures dans le mois de la livraison.
- Prévoir des modalités claires de livraison et de réception.
- Aligner la date de paiement prévue au contrat sur la date de débit effectif.
- Mettre en place un suivi interne des échéances qui alimente directement les déclarations.
Sources
- Médias24, 27 décembre 2024 : « Loi sur les délais de paiement : quelles dates retenir pour éviter les pénalités ? »
- Ordavia, 5 octobre 2026 : guide pratique sur les délais de paiement
- mparsio, 19 septembre 2026 : guide pratique sur les délais de paiement
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.