Réserver un billet d'avion, c'est confier une quantité importante d'informations : identité, passeport, moyen de paiement, siège, bagages. Depuis la publication au Bulletin officiel du 5 octobre 2026 de l'arrêté interministériel n° 218.26, ces données font l'objet d'une transmission encadrée vers un centre national chargé de les traiter. Pour les voyageurs comme pour les compagnies aériennes et les agences de voyage, il est utile de comprendre ce que prévoit ce texte et comment il s'articule avec la protection des données personnelles.
Le texte et sa base juridique
L'arrêté interministériel n° 218.26 date du 29 janvier 2026 et a été publié au Bulletin officiel du 5 octobre 2026. Il s'inscrit dans une chaîne de textes : il est pris dans le cadre du décret 2.21.624 du 21 juillet 2022, lui-même pris pour l'application de l'article 212 de la loi 40.13 portant code de l'aviation civile. Le dispositif se rattache aussi à l'annexe 9 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.
Quelles données sont transmises ?
La liste est large. Elle couvre à la fois la personne du voyageur, sa réservation, son paiement et le vol lui-même. Elle reprend en grande partie les informations que les compagnies détiennent déjà pour vendre les billets et gérer l'embarquement. Selon Médias24, les catégories visées sont notamment :
- l'identité : nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, passeport ;
- les données de réservation et de billetterie, le tarif, la classe et le siège ;
- les informations de paiement et de facturation ;
- le nombre et le poids des bagages ;
- les autres voyageurs figurant sur la même réservation ;
- les données du vol, y compris les retards et annulations.
À qui et pourquoi
Les données sont adressées au Centre national de traitement des informations relatives aux passagers et aux vols, placé sous l'autorité du directeur général de la Sûreté nationale (DGSN). La finalité affichée est la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Il s'agit donc d'un traitement à finalité sécuritaire, distinct de l'usage commercial que la compagnie fait des mêmes informations pour vendre et exploiter ses vols.
Ce que cela change pour les voyageurs et les professionnels
Pour le voyageur, aucune démarche supplémentaire n'est prévue : ce sont les informations fournies lors de la réservation et de l'enregistrement qui sont transmises. Il a tout intérêt à ce qu'elles soient exactes, une erreur d'identité ou de passeport pouvant compliquer le voyage. Les règles générales de la loi 09-08 continuent de s'appliquer aux données qu'il confie à la compagnie ou à l'agence.
Pour les compagnies aériennes, l'enjeu est la qualité et la sécurité des données transmises, ainsi que l'information des passagers dans leurs politiques de confidentialité. Les agences de voyage, qui collectent souvent ces données en amont, ont intérêt à vérifier leurs propres procédures, la sécurité de leurs systèmes et l'information donnée à leurs clients, notamment lorsque la réservation inclut plusieurs voyageurs.
Le cadre général de la loi 09-08
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel reste la référence générale. Elle repose sur des principes connus : finalité déterminée, données adéquates et non excessives, conservation limitée, sécurité, information des personnes et droits d'accès et de rectification. La CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel) veille à son application. Les traitements à finalité sécuritaire peuvent obéir à des règles particulières, mais les entreprises qui collectent les données en amont restent tenues de leurs propres obligations.
Sources
- Médias24, 15 octobre 2026 : « Transport aérien : les données des passagers désormais davantage surveillées »
- Bulletin officiel du 5 octobre 2026 : arrêté interministériel n° 218.26 du 29 janvier 2026
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.