Depuis 2011, la Constitution reconnaît à tout justiciable un droit nouveau : celui de soutenir, au cours d'un procès, que la loi qu'on lui oppose porte atteinte à ses droits et libertés. Il manquait le texte qui organise ce mécanisme. C'est chose faite avec la loi organique 35.24, publiée au Bulletin officiel le 6 juillet 2026. Son application n'est toutefois pas immédiate : une période transitoire de deux ans la reporte à juillet 2028. Voici ce qu'il faut en retenir dès maintenant.
Un droit prévu par l'article 133 de la Constitution
L'article 133 de la Constitution de 2011 a ouvert la voie de l'exception d'inconstitutionnalité. Le principe est simple : lorsqu'une partie à un procès estime qu'une disposition législative appliquée dans son affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle peut le soulever. La question relève alors de la Cour constitutionnelle, seule juridiction compétente pour se prononcer sur la conformité d'une loi à la Constitution.
Pendant des années, ce droit est resté sans effet pratique, faute de loi organique fixant ses conditions et sa procédure. Les juges ordinaires ne pouvaient pas écarter eux-mêmes une loi jugée contraire à la Constitution, et le justiciable n'avait aucun moyen de porter la question devant la Cour. La loi organique 35.24 vient combler ce vide.
Qui peut soulever l'exception, et contre quel texte ?
Le texte ouvre ce droit à toute partie à un procès : un particulier comme une entreprise, en demande comme en défense. L'exception vise une disposition législative, c'est-à-dire une règle contenue dans une loi. Elle ne permet pas de contester une décision de justice, un contrat ou un acte administratif individuel en tant que tels.
L'atteinte invoquée doit concerner les droits et libertés garantis par la Constitution. Il ne suffit donc pas qu'une loi paraisse injuste, inadaptée ou mal rédigée : il faut démontrer qu'elle méconnaît une garantie constitutionnelle précise, par exemple le droit de propriété, l'égalité devant la loi ou les droits de la défense.
- Un procès en cours : l'exception ne s'exerce pas hors de tout litige.
- Une disposition législative applicable à l'affaire.
- Une atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.
Pourquoi l'entrée en vigueur est reportée à juillet 2028
L'article 31 de la loi organique prévoit une période transitoire de deux ans après la publication. Le mécanisme ne pourra donc être utilisé qu'à partir de juillet 2028. Ce délai laisse aux juridictions, aux avocats et aux justiciables le temps de s'approprier une procédure entièrement nouvelle dans le système judiciaire marocain.
Concrètement, il n'est pas possible aujourd'hui d'invoquer l'exception d'inconstitutionnalité devant un juge. Une affaire engagée en 2026 peut toutefois être encore pendante en 2028, en appel ou en cassation. La manière dont le mécanisme s'appliquera aux procédures déjà en cours dépendra des termes de la loi organique et de la pratique des juridictions.
Ce que la procédure impliquera en pratique
La loi organique fixe les conditions de recevabilité de l'exception, la façon dont elle est soulevée et transmise, ainsi que ses effets sur le procès. Ces règles devront être lues avec attention le moment venu : une exception mal formulée risque d'être écartée sans examen au fond. Notre conseil : dans les dossiers longs ou à fort enjeu, il est utile d'identifier dès maintenant les dispositions législatives qui fondent la position adverse et de vérifier si elles soulèvent une difficulté constitutionnelle. Un argument préparé à l'avance pourra être présenté dans de bonnes conditions dès que le mécanisme sera ouvert.
Un enjeu pour les particuliers comme pour les entreprises
L'exception d'inconstitutionnalité n'est pas réservée aux grandes causes. Elle peut concerner une règle de procédure, une disposition fiscale, une sanction administrative ou une restriction à l'exercice d'une activité économique, dès lors qu'un droit constitutionnel est en jeu. Pour les entreprises, elle s'ajoute aux voies de recours classiques. Pour les particuliers, elle donne un moyen d'agir sur la loi elle-même et non plus seulement sur son application. Dans les deux cas, elle exigera une argumentation rigoureuse, fondée sur le texte de la Constitution.
Sources
- Médias24, 17 juillet 2026 : « L'exception d'inconstitutionnalité publiée dans le BO »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.