Le programme gouvernemental 2026-2031, présenté au Parlement le 19 octobre 2026, prévoit une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu (IR). Seuil d'exonération relevé, barème simplifié, taux marginal réduit : les annonces concernent directement les salariés et leurs employeurs. Mais il s'agit d'un engagement politique, à mettre en œuvre progressivement par les lois de finances successives. Voici ce qui est annoncé, ce qui est déjà en vigueur et ce qu'il faudra surveiller.
Ce que prévoit le programme
La réforme annoncée doit s'étaler progressivement de 2027 à 2031, après une évaluation de son coût et de son impact. Elle ne prend donc pas la forme d'un changement unique et immédiat, mais d'une trajectoire à décliner année après année. Elle s'accompagnerait d'un élargissement de l'assiette et d'un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Ses principaux paramètres, tels qu'ils ont été présentés, sont les suivants :
- le seuil annuel de revenu net imposable exonéré passerait de 40.000 DH à 60.000 DH ;
- le barème serait ramené à trois tranches, imposées à 10 %, 20 % et 30 % ;
- le taux marginal le plus élevé baisserait de 37 % à 30 %.
Un calendrier qui dépend des lois de finances
Selon la presse, dont Le360, le relèvement du seuil et une partie de la baisse pourraient intervenir dès janvier 2027 par la loi de finances 2027. Le projet de loi de finances 2027 a été adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 et doit être déposé au Parlement.
Tant que la loi de finances n'est pas votée et publiée au Bulletin officiel, rien ne change : le barème actuel continue de s'appliquer. Le débat parlementaire peut modifier les mesures proposées, et les étapes suivantes de la réforme dépendront des lois de finances des années 2028 à 2031.
Rappel : la réforme en vigueur depuis 2025
Cette annonce prolonge une réforme déjà appliquée. Depuis le 1er janvier 2025, le seuil d'exonération est passé de 30.000 DH à 40.000 DH et le taux marginal de 38 % à 37 %. Par ailleurs, les pensions servies par le régime de base sont exonérées d'IR depuis le 1er janvier 2026. Ce sont ces règles qui s'appliquent aujourd'hui, et non celles du programme.
Ce que les employeurs doivent surveiller
L'employeur retient l'IR à la source sur les salaires. Si la loi de finances 2027 retient un nouveau barème à compter de janvier, les logiciels de paie devront être paramétrés dès la première paie de l'année. Il est prudent d'attendre le texte publié avant toute modification et de ne pas appliquer par anticipation un barème seulement annoncé.
Notre conseil : suivre l'examen du projet de loi de finances au Parlement, vérifier la date d'effet retenue et préparer une information claire des salariés, qui verront leur net évoluer si la réforme est adoptée. Les services de paie et les cabinets comptables ont intérêt à anticiper la charge de travail de janvier.
Ce que les salariés peuvent retenir
L'effet de la réforme dépendra du niveau de revenu et du texte finalement voté. Si le seuil de 60.000 DH est adopté, un revenu net imposable annuel compris entre 40.000 DH et 60.000 DH ne serait plus imposé. Pour le reste, mieux vaut se méfier des simulations qui circulent avant la publication du texte définitif.
Sources
- Médias24, 20 octobre 2026 : article sur la baisse du barème de l'impôt sur le revenu annoncée par le gouvernement
- Le360, 20 et 21 octobre 2026 : couverture du programme gouvernemental et du projet de loi de finances 2027
- erh.ma : exonération d'IR des pensions du régime de base depuis le 1er janvier 2026
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.