Un sommet maroco-américain consacré à la propriété intellectuelle, tenu à Casablanca le 15 octobre 2026, a remis sur la table une question très concrète : quelles précautions juridiques prendre avant de lancer un jeu vidéo au Maroc ? Un jeu n'est pas seulement un produit technique. C'est un ensemble de droits sur le code, les graphismes, la musique et le nom. Un droit mal acquis peut retarder une sortie, compromettre une levée de fonds ou fragiliser un contrat d'édition.
Qui est titulaire des droits sur le jeu ?
La loi 2-00 relative aux droits d'auteur pose le principe : l'auteur est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre (article 31). Le développeur, l'illustrateur ou le compositeur sont donc, au départ, titulaires des droits sur ce qu'ils créent. Lorsque plusieurs personnes créent ensemble, l'œuvre de collaboration appartient en commun à ses coauteurs (article 32), ce qui impose de s'entendre sur son exploitation.
Pour les salariés, l'article 35 prévoit que les droits patrimoniaux sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail sont transférés à l'employeur, dans la mesure de ses activités habituelles. Pour un freelance, rien de tel : payer un créateur ne revient pas à posséder ses droits. Sans contrat écrit de cession, le studio peut se retrouver à exploiter un élément qui ne lui appartient pas.
Cessions et licences : écrire précisément ce qui est autorisé
Une licence ne couvre que les utilisations qu'elle énumère. Une musique acquise pour une bande-annonce ne peut pas, sans autorisation supplémentaire, devenir la bande-son du jeu lui-même. De plus, l'article 42 de la loi 2-00 prévoit que, si le territoire n'est pas précisé, la cession ou la licence est limitée au pays où elle a été consentie. Pour un jeu destiné aux plateformes internationales, cette règle peut suffire à bloquer une distribution hors du Maroc. Un contrat de cession ou de licence devrait au minimum préciser :
- les œuvres concernées (code, éléments graphiques, sons, textes, personnages) ;
- chaque mode d'exploitation autorisé : dans le jeu, en promotion, en produits dérivés, en adaptations ;
- le territoire, en pensant à une diffusion en ligne hors du Maroc ;
- la durée et la rémunération ;
- la mention du nom de l'auteur, au titre de son droit moral.
Structurer la société et sécuriser ses actifs
Lorsque le projet réunit plusieurs fondateurs, un pacte d'associés est utile en plus des statuts : les statuts organisent la société, le pacte règle les relations entre associés (répartition des rôles, départ d'un fondateur, entrée d'un investisseur). Les actifs essentiels doivent être au nom de la société et non d'un fondateur : code source, comptes sur les plateformes de distribution, outils de développement.
Le nom du jeu et son logo méritent une protection distincte : un dépôt de marque auprès de l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), dans le cadre de la loi 17-97. Mieux vaut vérifier la disponibilité du nom avant d'investir dans la communication.
Folklore et patrimoine : une autorisation préalable
Beaucoup de créateurs s'inspirent du patrimoine marocain : contes, motifs, musiques traditionnelles. Ce choix a une conséquence juridique. La cession ou la licence exclusive portant sur une œuvre inspirée du folklore nécessite l'approbation du BMDA (Bureau marocain du droit d'auteur). Par ailleurs, depuis la loi 013.26, publiée au Bulletin officiel du 10 août 2026 et modifiant la loi 2-00, l'exploitation commerciale des œuvres du folklore et du domaine public est soumise à une autorisation préalable du BMDA.
Investisseur ou éditeur, et lutte contre le piratage
Un investisseur entre en principe au capital ; un éditeur finance ou distribue le jeu en contrepartie d'une part des revenus. Dans les contrats d'édition, une clause de récupération (recoupment) prévoit souvent que l'éditeur récupère ses avances avant que le studio ne perçoive des redevances. Ces clauses déterminent le moment où le studio commence réellement à être payé : elles doivent être lues de près.
Une fois le jeu publié, le piratage reste un risque. La loi 013.26 vise toute exploitation non autorisée, par quelque moyen que ce soit, y compris numérique. Le juge peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou faire cesser une atteinte, à l'encontre de toute personne en mesure d'y mettre fin, par exemple un fournisseur d'accès à internet (article 61). Les atteintes délibérées à des fins commerciales sont punies de 2 à 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 10.000 à 100.000 DH (article 64).
Sources
- Médias24, 18 octobre 2026 : « Gaming : des précautions juridiques avant de lancer un jeu au Maroc »
- Médias24, 20 août 2026 : « Streaming illégal désormais en vigueur : ce que change la nouvelle loi sur les droits d'auteur »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.