Un procès n'est pas toujours la meilleure réponse à un litige. Le droit marocain offre plusieurs voies amiables ou privées, et elles viennent d'être renforcées. Le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25), en vigueur depuis le 24 août 2026, fait de la conciliation et de la médiation des moyens essentiels de règlement. La loi 95-17 encadre la médiation conventionnelle et l'arbitrage, et la loi 66.23 reconnaît expressément le rôle de l'avocat dans ces procédures. Tour d'horizon pour choisir la bonne voie.
La conciliation sous l'égide du juge
L'article 8 de la loi n° 58.25 consacre la conciliation et la médiation comme des moyens essentiels de règlement des litiges. Le tribunal peut en confier la conduite aux avocats des parties, à des assistants sociaux ou à des personnes qualifiées.
Lorsque les parties parviennent à un accord, la conciliation est constatée par un jugement qui n'est pas susceptible d'appel. L'accord acquiert ainsi la force d'une décision de justice, sans que l'une des parties puisse le remettre en cause par un recours ordinaire. Il faut donc en peser chaque terme avant de signer.
Médiation conventionnelle et arbitrage : la loi 95-17
La loi 95-17 a sorti l'arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de procédure civile pour leur consacrer un texte propre. Ces deux voies reposent sur l'accord des parties, conclu avant le litige (clause dans un contrat) ou après sa naissance.
La médiation fait intervenir un tiers qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution ; il ne tranche pas. L'arbitrage, au contraire, confie la décision à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence s'impose à elles. Pour être exécutée de force, la sentence arbitrale doit recevoir l'exequatur du juge étatique.
Une liste officielle d'arbitres, non exclusive
Le décret n° 2-23-1119, publié au Bulletin officiel le 23 mai 2024, fixe les conditions d'établissement de la liste des arbitres, ainsi que les conditions d'inscription et de radiation, parmi lesquelles la formation académique et l'expérience de l'arbitrage. Une première liste officielle, d'environ 300 noms couvrant notamment les matières commerciale, civile, familiale, maritime et immobilière, a été publiée en 2025.
Cette liste n'est pas exclusive : les parties restent libres de désigner d'autres arbitres. En septembre 2026, le ministère a lancé une nouvelle campagne de candidatures.
Comment choisir la bonne voie
- La conciliation judiciaire convient lorsqu'un procès est déjà engagé et que les parties sont prêtes à discuter : l'accord est constaté par un jugement non susceptible d'appel.
- La médiation conventionnelle convient aux relations à préserver (associés, partenaires commerciaux, voisins) : les parties gardent la maîtrise de la solution.
- L'arbitrage convient aux litiges techniques ou confidentiels, ou lorsque les parties veulent choisir leur juge : la sentence s'impose, sous réserve de l'exequatur.
- Le procès ordinaire reste nécessaire lorsque l'autre partie refuse tout dialogue ou qu'une décision rapide de contrainte est indispensable.
Le rôle de l'avocat, désormais reconnu
La loi 66.23 sur la profession d'avocat, promulguée en août 2026, cite expressément l'arbitrage et la médiation parmi les activités de l'avocat. Le Code de procédure civile prévoit de son côté que le tribunal peut confier la conciliation aux avocats des parties.
En pratique, l'avocat intervient à trois moments : lors de la rédaction de la clause de médiation ou d'arbitrage, pendant la procédure pour conseiller et représenter son client, et à la fin pour vérifier que l'accord ou la sentence pourra être exécuté.
Sources
- Médias24, 10 août 2026 : « Nouveau code de procédure civile : ce qui change dès le 24 août »
- Médias24, 8 mai 2025 : « Arbitrage : une première liste d'arbitres agréés mais non exclusive »
- Médias24, 21 août 2026 : « Nouvelle loi sur les avocats : ce qui va concrètement changer »
- L'Opinion, 12 juin 2026 : article sur l'engagement du ministère de la Justice en faveur de la médiation (loi 95-17)
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.