Entrée en vigueur le 22 août 2025, la loi 43.22 permet au juge pénal de remplacer, dans certains cas, l'emprisonnement par une autre sanction : travail d'intérêt général, amende journalière, mesures restrictives de droits ou surveillance électronique. Onze mois plus tard, les premiers chiffres publiés montrent un dispositif qui s'installe, avec ses forces et ses limites. Pour une personne poursuivie et son avocat, savoir comment ces peines fonctionnent fait désormais partie de la préparation de la défense.
Les chiffres du premier bilan
Entre le 22 août 2025 et le 23 juillet 2026, 2.998 décisions d'exécution de peines alternatives ont été transmises à la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR). Leur répartition montre que deux peines dominent largement. Un chiffre antérieur, communiqué par le ministère de la Justice, faisait état de 2.605 peines alternatives prononcées au 14 avril 2026. Le dispositif a donc trouvé sa place dans les juridictions en quelques mois.
- Travail d'intérêt général : 1.278 décisions.
- Amende journalière : 1.270 décisions.
- Restriction de droits, mesures de contrôle, de réhabilitation ou de traitement : 423 décisions.
- Surveillance électronique : 27 décisions.
Le travail d'intérêt général, entre décision et exécution
Le travail d'intérêt général consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit d'une administration ou d'un organisme public. Sur les 1.278 décisions, 1.156 condamnés ont effectivement été placés : 474 auprès du ministère de l'Intérieur, 331 auprès de la Justice, 87 dans l'administration pénitentiaire, 68 à l'Entraide nationale et 61 à la Santé, notamment. L'écart entre décisions et placements s'explique par des refus de condamnés, par des personnes déjà détenues dans d'autres affaires et par des contraintes de calendrier. En pratique, l'accord du condamné et sa disponibilité réelle conditionnent le succès de cette peine.
Amende journalière et restriction de droits
L'amende journalière remplace la détention par une somme fixée pour chaque jour d'emprisonnement prononcé. Elle est presque aussi fréquente que le travail d'intérêt général, ce qui montre que les juges y voient une réponse adaptée pour de nombreux dossiers. Les mesures restrictives de droits et les mesures de contrôle, de réhabilitation ou de traitement imposent des obligations ou des interdictions au condamné, ou un suivi adapté à sa situation. Elles restent moins utilisées, avec 423 décisions sur la période.
La surveillance électronique, aussi avant le jugement
Avec 27 décisions, le bracelet électronique reste marginal comme peine alternative. Il existe cependant aussi comme mesure de contrôle judiciaire, avant tout jugement, en vertu de l'article 161 du nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23, en vigueur depuis le 8 décembre 2025). Au 23 juillet 2026, 8 personnes étaient placées sous ce régime. Aucun manquement n'avait été enregistré, et le suivi repose sur une plateforme nationale de surveillance fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour la défense, c'est un argument concret à présenter face à une demande de détention préventive.
Des exclusions à connaître, et une défense à préparer
Toutes les infractions n'ouvrent pas droit aux peines alternatives. Les infractions en matière de chèque, par exemple, en sont exclues, la loi 71.24 sur le chèque ayant prévu ses propres mécanismes d'extinction des poursuites par le paiement. Notre conseil : lorsque la peine alternative est envisageable, il est utile de réunir tôt les éléments qui la rendent crédible, comme les justificatifs de domicile, d'emploi ou de situation familiale, ainsi que la disponibilité pour un travail d'intérêt général. Le juge statue sur la base d'un dossier concret, et un projet sérieux pèse davantage qu'une simple demande de clémence.
Sources
- Médias24, 12 août 2026 : « Peines alternatives : 3.000 décisions d'exécution en onze mois »
- L'Opinion, 14 juillet 2026 : bilan des peines alternatives prononcées au 14 avril 2026
- Médias24, 3 février 2026 : « Nouvelle loi sur le chèque : dépénalisation en famille, délais et fin de la prison automatique »
- Le Matin, La Vie éco, Lebrief, 8 décembre 2025 : entrée en vigueur de la loi 03.23 sur la procédure pénale
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.