Publiée au Bulletin officiel le 10 août 2026, la loi 013.26 modifie la loi 2-00 sur les droits d'auteur et les droits voisins. Elle est en vigueur et vise directement le streaming illégal, à l'heure où la retransmission des compétitions sportives prend une place croissante et où le Maroc se prépare à la Coupe du monde 2030. Titulaires de droits, diffuseurs, plateformes, cafés et fournisseurs d'accès : chacun est concerné. Voici les principaux changements.
Des définitions adaptées au numérique
Adoptée en Conseil de gouvernement le 4 juin 2026, la loi 013.26 élargit la notion de radiodiffusion à toute communication directe ou indirecte au public, y compris par les réseaux électroniques. Le piratage est défini comme toute exploitation non autorisée d'une œuvre, par quelque moyen que ce soit, y compris numérique ou par internet. Ces définitions ferment des zones grises. Il devient plus difficile de soutenir qu'une retransmission en ligne, un lien ou un flux relayé échappe à la loi parce qu'il ne correspond pas à la radiodiffusion classique.
Des mesures contre les intermédiaires
L'article 61 permet au tribunal d'ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte aux droits. Ces mesures peuvent viser toute personne en mesure d'y mettre fin, par exemple les fournisseurs d'accès à internet. Pour les titulaires de droits, c'est un levier important : une mesure efficace peut être obtenue sans devoir d'abord identifier l'exploitant d'un site pirate, qui peut être établi hors du Maroc. Pour les intermédiaires, c'est une obligation nouvelle de répondre aux décisions de justice.
Des pouvoirs d'enquête renforcés
Des agents assermentés peuvent accéder aux locaux, aux systèmes d'information et aux moyens de transport, copier des registres et saisir du matériel. Ils dressent un procès-verbal transmis au parquet, et l'entrave à leur action est punissable. La douane peut par ailleurs prolonger de 10 jours la suspension de la mise en circulation de marchandises soupçonnées de contrefaçon, ce qui laisse au titulaire de droits le temps d'agir.
Des sanctions alourdies
L'article 64 punit les atteintes délibérées commises à des fins commerciales de 2 à 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 10.000 à 100.000 DH. Ces peines sont doublées en cas d'habitude. En cas de récidive dans un délai de 5 ans, elles passent de 1 à 4 ans d'emprisonnement et/ou de 60.000 à 600.000 DH d'amende. Le juge peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction, la fermeture de l'établissement et la publication de la décision. Pour un commerce, ces mesures peuvent peser davantage que l'amende elle-même.
Contrats numériques, folklore et conseils pratiques
La loi encadre les contrats d'édition numérique. L'exploitation commerciale des œuvres du folklore et des œuvres du domaine public est soumise à l'autorisation préalable du Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA). Notre conseil : un café ou un lieu ouvert au public qui diffuse des matchs doit vérifier l'origine licite de son abonnement. Une plateforme doit prévoir une procédure de retrait rapide des contenus signalés. Un titulaire de droits doit conserver la preuve de ses droits et constater rapidement les atteintes.
Pour un diffuseur titulaire de droits exclusifs, la préparation compte autant que la réaction. Organiser à l'avance la collecte des preuves (captures datées, constats, identification des flux) permet de saisir le juge sans délai sur le fondement de l'article 61, notamment pendant une compétition sportive, où chaque journée de diffusion pirate représente une perte difficile à rattraper.
Sources
- Médias24, 20 août 2026 : « Streaming illégal désormais en vigueur : ce que change la nouvelle loi sur les droits d'auteur »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.