Le droit de grève est garanti par la Constitution de 2011, mais ses conditions d'exercice restaient à fixer par une loi organique. La loi organique 97.15, publiée au Bulletin officiel le 24 mars 2025, est entrée en vigueur le 24 septembre 2025. Un an plus tard, employeurs et salariés doivent en maîtriser les étapes : qui peut appeler à la grève, quelles négociations préalables, quel préavis et quelles conséquences. Tour d'horizon pratique.
Qui est concerné
La loi définit la grève comme un arrêt temporaire, total ou partiel, du travail, décidé par l'entité qui appelle à la grève. Elle s'applique au secteur privé, c'est-à-dire aux salariés régis par le Code du travail (loi 65-99) et aux catégories visées à son article 3, aux travailleurs domestiques, aux professionnels et travailleurs indépendants, ainsi qu'au secteur public.
Publiée au Bulletin officiel n° 7389 du 24 mars 2025, la loi est entrée en vigueur six mois plus tard, conformément à son article 33. Certaines de ses modalités dépendent toutefois de textes réglementaires.
Qui peut appeler à la grève
La loi identifie l'entité habilitée selon le niveau du mouvement :
- Au niveau national : le syndicat le plus représentatif ou un syndicat représentatif au niveau national.
- Dans l'entreprise : le syndicat le plus représentatif dans l'entreprise, ou un comité de grève. Celui-ci suppose un procès-verbal signé par au moins 25 % des salariés, une assemblée générale réunissant au moins 35 % d'entre eux, et il compte au plus 6 membres.
- Pour les professionnels : leur syndicat.
Négociation préalable et préavis
Avant toute grève, une négociation doit être tentée. Pour un cahier revendicatif, le délai est de 45 jours au niveau national et de 15 jours dans l'entreprise, chacun pouvant être prolongé de 15 jours. Pour un différend lié au non-respect d'obligations, il est de 30 jours au niveau national et de 7 jours dans l'entreprise. En cas de danger imminent, la grève peut être déclenchée immédiatement.
Un préavis doit ensuite être notifié : 7 jours pour une grève nationale (au chef du gouvernement, à l'Intérieur, à l'Emploi et à l'autorité du secteur), 5 jours pour les services publics territoriaux, l'entreprise, les travailleurs domestiques et les professionnels (au wali ou au gouverneur notamment, et pour les professionnels à l'Intérieur et à l'autorité de tutelle).
Rémunération et protections
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de la grève. En contrepartie, une grève licite ne peut pas justifier une sanction disciplinaire ni un licenciement. Une grève menée en violation de la loi est en revanche illégale.
Les protections jouent dans les deux sens. L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des personnes extérieures à l'entreprise, ni déplacer les machines. De leur côté, les grévistes doivent respecter la liberté du travail des non-grévistes, et l'occupation des locaux est interdite.
Le service minimum
Dans les services vitaux, un service minimum doit être assuré : santé, tribunaux, Bank Al-Maghrib, ANRF, Bulletin officiel, transport, télécommunications, médicaments, eau, électricité et collecte des déchets, notamment. Son niveau est fixé par voie réglementaire.
En 2026, le mouvement de protestation des avocats a été présenté comme une « suspension » d'activité plutôt que comme une grève, ce qui a posé la question de ce que dit le droit dans une telle situation. Le point est mentionné ici à titre de contexte.
En pratique
Notre conseil, pour les employeurs comme pour les salariés : documenter chaque étape, car la licéité de la grève dépend du respect de la procédure.
- Employeur : conserver la trace des négociations, du cahier revendicatif et du préavis reçu.
- Employeur : organiser le service minimum lorsque l'activité relève des services vitaux.
- Salariés et syndicats : vérifier qui est habilité à appeler à la grève et respecter les délais de négociation.
- Salariés et syndicats : notifier le préavis aux autorités prévues par la loi.
Sources
- Médias24, 23 septembre 2025 : « Entrée en vigueur de la loi sur la grève : voici les principales dispositions à retenir (infographies) »
- Médias24, 31 août 2026 : « Grève des avocats : que dit le droit ? »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.