Le Bulletin officiel du 30 avril 2026 a publié dix-sept décrets ouvrant des opérations de délimitation administrative de terres collectives, dites soulaliyates. Les premières opérations ont débuté le 7 septembre 2026. Ces terres couvrent environ 15 millions d'hectares et concernent près de 10 millions de personnes. Derrière ces chiffres se posent des questions très concrètes : qui est ayant droit, comment accéder à la propriété individuelle, à quelles conditions un investisseur peut-il louer ou acquérir ? La campagne de 2026 est l'occasion de faire le point.
Des terres collectives sous un régime particulier
Les terres soulaliyates appartiennent à des collectivités et non à des particuliers. Elles sont inaliénables et placées sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Ce régime protège le patrimoine des communautés, mais il soulève depuis longtemps des questions sur les droits individuels de leurs membres et sur la valorisation de ces terres.
La réforme portée par les lois 62.17, 63.17 et 64.17 cherche à concilier ces objectifs. La loi 63.17 organise la délimitation administrative. L'ensemble de la réforme reconnaît aux femmes la qualité d'ayants droit à égalité avec les hommes, ouvre la voie à la melkisation, c'est-à-dire l'attribution de la propriété privée individuelle aux ayants droit, et permet la location ou la cession de terres à des investisseurs.
La campagne de délimitation 2026
Les dix-sept décrets publiés le 30 avril 2026 programment des opérations de délimitation à partir du 7 septembre 2026. Dans la province d'Azilal, elles visent notamment des terres des collectivités Aït Atta, Aït Tamejote, Aït As-ha et Aït Khouya. D'autres opérations concernent 319 hectares à Aït Ali Kedour (17 septembre), 162 hectares chez les Bni Derkoul, dans la province de Chefchaouen (14 septembre), 179 hectares à Fahs-Anjra et 41 hectares à Tétouan.
La délimitation administrative est un exercice annuel : d'autres campagnes suivront. Elle consiste à fixer les limites d'une terre collective, ce qui constitue une étape préalable à sa sécurisation juridique, notamment par l'immatriculation foncière qui permet l'établissement d'un titre foncier. Pour les ayants droit comme pour les riverains, c'est un moment où il faut être présent et attentif.
Ce que change la réforme pour les ayants droit
La reconnaissance des femmes comme ayants droit à égalité avec les hommes est l'un des changements majeurs. Elle concerne directement les partages de jouissance et les attributions futures. Les femmes membres d'une collectivité ont intérêt à vérifier que leurs droits sont effectivement pris en compte dans les documents établis à l'occasion des opérations.
La melkisation transforme un droit exercé sur une terre collective en propriété privée individuelle. Pour l'ayant droit, c'est une sécurité supplémentaire, mais aussi un changement de statut : le bien devient un patrimoine personnel, avec les questions de succession, de gestion et de transmission qui l'accompagnent. Il est utile d'y réfléchir en famille dès l'attribution, pour éviter des conflits ultérieurs.
Investisseurs : un accès encadré
La réforme permet la location ou la cession de terres collectives à des investisseurs. Ces opérations s'inscrivent toutefois dans le régime de tutelle du ministère de l'Intérieur. L'investisseur ne peut pas traiter librement avec tel ou tel membre de la collectivité : une terre collective reste inaliénable tant qu'elle n'a pas été cédée selon le cadre légal ou attribuée en propriété individuelle.
En pratique, le statut exact du terrain conditionne tout le montage du projet : terre collective non délimitée, terre délimitée, terre immatriculée ou parcelle attribuée en propriété privée. Un investissement fondé sur un simple arrangement informel avec des occupants expose à un risque sérieux de remise en cause, quelle que soit la somme déjà investie.
Les vérifications à faire
Que l'on soit ayant droit, riverain ou investisseur, quelques réflexes permettent de sécuriser sa position pendant et après les opérations de délimitation. Ils reposent surtout sur la documentation et sur le suivi attentif des annonces officielles concernant la collectivité. Une vérification faite avant une opération coûte toujours moins qu'un litige engagé après.
- Suivre la publication des décrets et le calendrier des opérations concernant sa collectivité.
- Vérifier que sa qualité d'ayant droit est reconnue et documentée, y compris pour les femmes de la famille.
- Conserver tout document prouvant l'exploitation ou l'occupation d'une parcelle.
- Pour un investisseur, établir le statut précis du terrain avant tout engagement.
- Éviter tout accord direct et informel portant sur une terre collective inaliénable.
Sources
- Médias24, Nawfal Kaiss, 7 mai 2026 : « Terres soulaliyates : le gouvernement lance une vaste opération de délimitation pour 2026 »
Maître Mouad Lahfaia
Avocat au Barreau de Rabat
Cet article exprime le point de vue de son auteur à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière.