Vos questions, les réponses d'un avocat à Rabat

Par téléphone au +212 808-507367 ou par e-mail à cabinetlahfaia@gmail.com, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. Le cabinet est situé 69 rue Tansift, appartement 6, à l'Agdal (Rabat). Les premières consultations peuvent aussi se tenir en visioconférence.

Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et le client, en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et du temps consacré. Le cabinet propose une convention d'honoraires écrite (forfait, taux horaire ou honoraire de résultat complémentaire) avant tout engagement, conformément à la loi 28-08 organisant la profession d'avocat.

Le cabinet plaide devant toutes les juridictions du Royaume. Il intervient principalement à Rabat, Salé, Témara, Skhirat, Kénitra et Casablanca, et coordonne des dossiers dans les autres villes du Maroc.

Oui. Le cabinet traite régulièrement des dossiers de MRE et d'investisseurs étrangers : divorce et succession à distance, exequatur de jugements, acquisitions immobilières, création de sociétés, avec des échanges en français et en arabe et une procuration adaptée.

Devant les tribunaux de commerce, les cours d'appel, les juridictions administratives et la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire. Devant le tribunal de première instance elle est facultative pour certaines matières, mais fortement recommandée en raison de la technicité de la procédure.

Le conseil consiste à analyser votre situation, rédiger un avis ou un acte et sécuriser vos décisions en amont. La représentation consiste à agir en votre nom devant les tribunaux et les administrations. Le cabinet assure les deux missions, souvent successivement dans un même dossier.

Vous exposez votre situation et transmettez les documents utiles. Maître Lahfaia identifie les enjeux juridiques, les options possibles, les délais à respecter et vous propose une stratégie avec une estimation des coûts. Le secret professionnel s'applique dès ce premier échange.

Oui. Les procédures d'urgence (référé, assistance en garde à vue, opposition à une saisie ou à une expulsion) sont prises en charge en priorité. Contactez le cabinet par téléphone et précisez le caractère urgent de votre demande.

Pièce d'identité, contrats ou actes concernés, correspondances, décisions de justice ou courriers administratifs déjà reçus, et tout justificatif de dates (accusés de réception, notifications). Plus le dossier est complet, plus l'analyse est précise.

L'acte de vente d'un immeuble immatriculé doit être rédigé par un notaire ou un avocat agréé près la Cour de cassation (art. 4 de la loi 39-08). Le cabinet prépare le compromis, procède aux vérifications à la conservation foncière et vous oriente vers la forme d'acte adaptée.

Les litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales relèvent des tribunaux de commerce (loi n° 53-95). À Rabat, le Tribunal de commerce de Rabat est compétent en première instance ; l'appel est porté devant la cour d'appel de commerce du ressort.

En matière commerciale la preuve est libre (art. 334 du Code de commerce), mais l'écrit reste indispensable pour fixer les obligations, les délais, les pénalités et la juridiction compétente. Le cabinet recommande systématiquement un contrat écrit et, le cas échéant, une clause d'arbitrage ou de médiation.

Depuis la loi n° 24-10, aucun capital minimum n'est imposé pour la SARL : le montant est librement fixé par les statuts. Il doit toutefois rester cohérent avec l'activité, car un capital manifestement insuffisant expose les associés en cas de difficultés.

Avec un dossier complet (certificat négatif, statuts, domiciliation, formulaires), l'immatriculation au registre de commerce via le CRI Rabat-Salé-Kénitra s'obtient généralement en quelques jours ouvrés. Le cabinet prépare et dépose l'ensemble des pièces.

Après une mise en demeure par lettre recommandée ou huissier, le créancier muni d'un écrit (facture acceptée, contrat, chèque, reconnaissance de dette) peut saisir le juge par la procédure d'injonction de payer (art. 155 et suivants du Code de procédure civile), rapide et peu coûteuse. À défaut d'écrit, une action au fond est engagée.

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par cinq ans (art. 5 du Code de commerce), sauf dispositions spéciales plus courtes.

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide, souvent quelques semaines après la tentative de conciliation. Le divorce pour discorde (chiqaq) doit en principe être tranché dans un délai de six mois à compter de la demande (art. 97 du Code de la famille). Les délais réels dépendent du tribunal et des expertises.

La garde (hadana) est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle (art. 171 du Code de la famille), l'intérêt de l'enfant restant le critère déterminant du juge. Le parent non gardien conserve un droit de visite et la tutelle légale du père subsiste.

Le délai de droit commun est de quinze ans (art. 387 du DOC). Des délais plus courts existent, par exemple deux ans pour certaines actions en paiement de fournisseurs, médecins ou avocats (art. 388) et cinq ans en matière commerciale.

Oui. L'article 77 du DOC vise expressément le dommage matériel ou moral causé à autrui. Le juge apprécie souverainement le montant de la réparation en fonction des justificatifs produits.

Oui. L'article 4 de la loi 39-08 impose, à peine de nullité, que les actes translatifs de propriété immobilière soient rédigés par acte authentique ou par un acte à date certaine dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Le cabinet vous oriente vers la forme la plus adaptée.

Le certificat de propriété récent délivré par la conservation foncière (hypothèques, saisies, prénotations), la conformité urbanistique, la situation locative, les charges de copropriété et les impôts. Un compromis rédigé par avocat protège votre acompte.

Le recours en annulation pour excès de pouvoir doit être introduit dans les soixante jours de la publication ou de la notification de la décision (art. 23 de la loi 41-90). Un recours gracieux ou hiérarchique préalable interrompt ce délai. Passé ce délai, seule une action en responsabilité reste envisageable.

Le Tribunal administratif de Rabat, dont le ressort couvre notamment la région de Rabat-Salé-Kénitra. Ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel administrative de Rabat (loi 80-03).

L'article 41 du Code du travail fixe les dommages-intérêts à un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de trente-six mois. S'y ajoutent l'indemnité de licenciement (art. 52 et 53), l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité pour perte d'emploi de la CNSS.

Les actions nées du contrat de travail se prescrivent par deux ans (art. 395 du Code du travail). Une tentative de conciliation devant l'inspection du travail est possible mais non obligatoire avant la saisine de la section sociale du tribunal de première instance.

L'émission d'un chèque sans provision est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans qu'elle puisse être inférieure à 25 % du montant du chèque (art. 316 du Code de commerce), outre l'interdiction bancaire. Une régularisation rapide et une défense adaptée changent considérablement l'issue.

Oui. Le Code de procédure pénale garantit le droit de communiquer avec un avocat dès la garde à vue, droit renforcé par la réforme récente de la procédure pénale. Le cabinet se déplace au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

En matière civile et commerciale, le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification du jugement (art. 134 du Code de procédure civile), réduit à quinze jours pour les ordonnances de référé. Ces délais sont de rigueur.

Oui, après une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction compétente conformément à la loi 95-17. Le juge vérifie l'existence de la convention d'arbitrage et l'absence de contrariété à l'ordre public sans réexaminer le fond.