Les codes et lois du Maroc, expliqués

Famille · Civil

Code de la famille (Moudawana), loi n° 70-03

La Moudawana régit le mariage, sa dissolution, la naissance et ses effets, la capacité et la représentation légale, le testament et les successions. Elle place la famille sous la responsabilité conjointe des époux et fait de l'intérêt de l'enfant le critère central des décisions du juge de la famille.

Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

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Civil · Affaires · Immobilier

Dahir des obligations et des contrats (DOC)

Le DOC est la loi fondamentale du droit privé marocain. Il définit les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit), les conditions de validité et les effets des contrats, la responsabilité civile, les modes d'extinction des obligations, la prescription et les contrats spéciaux (vente, louage, prêt, mandat, cautionnement, société civile).

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété

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Commercial · Affaires · Pénal

Code de commerce, loi n° 15-95

Le Code de commerce définit le commerçant et les actes de commerce, organise le registre de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), les contrats commerciaux et bancaires, et les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise.

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, modifié notamment par la loi n° 73-17 (livre V)

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Sociétés · Affaires

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

La loi 17-95 organise la société anonyme : constitution, capital, actions, organes de direction (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance), assemblées d'actionnaires, contrôle par les commissaires aux comptes, modifications du capital, dissolution et responsabilité des dirigeants. La loi 19-20 (2021) a créé la société anonyme simplifiée (SAS) autonome.

Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95, modifiée par les lois n° 20-05, 78-12, 20-19 et 19-20

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Sociétés · Affaires

Loi n° 5-96 sur la SARL, la SNC, la SCS, la SCA et la société en participation

La loi 5-96 régit la société à responsabilité limitée, forme de loin la plus répandue au Maroc, ainsi que la SNC, la société en commandite simple et par actions et la société en participation. La SARL limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports et peut ne comporter qu'un associé unique.

Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96, modifiée par les lois n° 21-05, 24-10 et 21-19

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Commercial · Affaires · Contentieux

Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

La loi 53-95 crée les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, fixe leur compétence matérielle et territoriale et organise une procédure adaptée à la vie des affaires (ministère d'avocat obligatoire, juge rapporteur, délais brefs).

Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95

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Travail · Affaires

Code du travail, loi n° 65-99

Le Code du travail régit les contrats de travail, leur suspension et leur rupture, les conditions de travail (durée, congés, salaire, hygiène et sécurité), les syndicats et représentants du personnel, la négociation collective, l'inspection du travail et le règlement des conflits collectifs.

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, entré en vigueur le 8 juin 2004

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Civil · Contentieux · Commercial · Famille

Code de procédure civile

Le Code de procédure civile organise l'introduction de l'instance, la compétence des juridictions, l'instruction des affaires, les jugements, les voies de recours (opposition, appel, cassation, rétractation, tierce opposition), les procédures spéciales (référé, injonction de payer) et les voies d'exécution.

Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile, tel que modifié et complété (une refonte, projet de loi n° 02-23, est en cours de finalisation)

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Administratif · Contentieux

Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

La loi 41-90 confie aux tribunaux administratifs les recours en annulation pour excès de pouvoir, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les actions en réparation des dommages causés par l'administration, le contentieux fiscal, électoral, des pensions et de l'expropriation.

Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90, complétée par la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives

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Immobilier · Civil

Code des droits réels, loi n° 39-08

Le Code des droits réels unifie le droit des biens immobiliers au Maroc : propriété, démembrements (usufruit, servitudes, emphytéose, superficie), droits réels d'origine musulmane (zina, guelsa, habous), sûretés (hypothèque, nantissement) et règles de forme des actes portant sur des immeubles.

Dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels ; à lire avec le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière tel que modifié par la loi n° 14-07

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Commercial · Immobilier · Affaires

Loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal

La loi 49-16 a remplacé le dahir de 1955 sur les baux commerciaux. Elle impose le bail écrit, accorde au locataire un droit au renouvellement après deux ans d'occupation, encadre l'éviction et son indemnité, la révision du loyer, la sous-location et la cession du bail.

Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16

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Immobilier · Civil

Loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation ou professionnel

La loi 67-12 régit les baux d'habitation et professionnels (professions libérales) : contrat écrit obligatoire, état des lieux, dépôt de garantie limité, obligations respectives, révision du loyer, résiliation et procédure d'expulsion.

Dahir n° 1-13-111 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12

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Administratif · Immobilier

Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

La loi 7-81 encadre la procédure par laquelle l'État, les collectivités ou les établissements publics acquièrent de force un immeuble pour une opération d'utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable, et organise le recours du propriétaire devant le tribunal administratif.

Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81

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Contentieux · Affaires · Commercial

Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

La loi 95-17 modernise le droit marocain de l'arbitrage interne et international et de la médiation conventionnelle : convention d'arbitrage, constitution du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours en annulation et exequatur, arbitrage en ligne, et accord de médiation.

Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17, abrogeant le chapitre VIII du Code de procédure civile issu de la loi n° 08-05

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Pénal · Affaires

Code pénal

Le Code pénal définit les infractions (crimes, délits, contraventions), les peines et les règles de responsabilité pénale. En droit pénal des affaires, les incriminations les plus fréquentes sont l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux, la corruption et les infractions relatives aux chèques et aux sociétés.

Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié et complété

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Pénal

Code de procédure pénale, loi n° 22-01

Le Code de procédure pénale organise l'enquête de police judiciaire, la garde à vue, l'action publique et l'action civile, l'instruction, le jugement devant les juridictions répressives, les voies de recours et l'exécution des peines. La réforme récente renforce les droits de la défense et les alternatives aux poursuites.

Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, modifiée notamment par la loi n° 35-11 et la loi n° 03-23

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Affaires

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

La loi 09-08 encadre la collecte et le traitement des données personnelles par les entreprises et les administrations, crée la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et consacre les droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition.

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08

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Administratif · Civil · Famille · Pénal · Contentieux · Travail

Constitution du Royaume du Maroc (2011)

La Constitution de 2011 consacre la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, l'accès au juge, le procès équitable, la présomption d'innocence, la protection de la propriété et de la liberté d'entreprendre, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection de la famille.

Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution

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Civil · Commercial · Affaires

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

La loi 31-08 encadre les relations entre fournisseurs et consommateurs : obligation d'information, clauses abusives, vente à distance et démarchage, crédit à la consommation et crédit immobilier, garantie et service après-vente. Elle donne au consommateur des moyens d'action individuels et collectifs, notamment par les associations de protection des consommateurs.

Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

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Affaires · Commercial

Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

La loi 104-12 pose le principe de la liberté des prix, interdit les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, soumet les opérations de concentration à un contrôle préalable et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, refus de vente). Le Conseil de la concurrence en assure l'application.

Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, complétée par la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

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Affaires · Commercial

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

La loi 17-97 organise la protection des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des noms commerciaux. Les titres sont délivrés par l'OMPIC ; la contrefaçon est sanctionnée civilement et pénalement.

Dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 31-05 et n° 23-13

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Affaires · Civil

Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

La loi 2-00 protège les œuvres littéraires et artistiques, les logiciels et bases de données, ainsi que les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs et organismes de radiodiffusion. Elle distingue les droits moraux, perpétuels, des droits patrimoniaux, limités dans le temps, et sanctionne la contrefaçon.

Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, modifiée et complétée par les lois n° 34-05 et n° 79-12

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Affaires · Civil · Commercial

Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

La loi 43-20 définit le régime de la signature électronique, du cachet électronique, de l'horodatage et des services de confiance. Elle reconnaît la valeur juridique de l'écrit électronique et de la signature électronique, avec trois niveaux (simple, avancée, qualifiée), et organise l'agrément des prestataires par l'autorité nationale.

Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, abrogeant et remplaçant la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

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Affaires · Commercial · Civil

Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

La loi 21-18 modernise le gage et le nantissement : elle admet le nantissement sans dépossession sur la plupart des biens meubles présents ou futurs, crée un registre national électronique des sûretés mobilières pour la publicité et le rang des créanciers, introduit l'agent des sûretés et facilite la réalisation des garanties, y compris par pacte commissoire.

Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, modifiant le Dahir des obligations et des contrats et le Code de commerce

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Affaires · Administratif

Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

La charte de l'investissement fixe les objectifs de la politique de l'État en matière d'investissement privé et met en place un dispositif de soutien : primes à l'investissement (dispositif principal, dispositifs spécifiques pour les projets stratégiques et les TPME, dispositif pour l'internationalisation), garantie de la liberté d'investir, du transfert des capitaux et de l'égalité de traitement des investisseurs.

Dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

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Affaires · Commercial

Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La loi bancaire définit les établissements de crédit (banques et sociétés de financement), organise leur agrément et leur contrôle par Bank Al-Maghrib, introduit les banques participatives, les établissements de paiement, et fixe les règles de protection de la clientèle : convention de compte, secret professionnel, traitement des réclamations, médiation bancaire.

Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

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Civil · Affaires · Commercial

Loi n° 17-99 portant Code des assurances

Le Code des assurances régit le contrat d'assurance (formation, déclaration du risque, paiement des primes, sinistre, prescription), les assurances obligatoires (véhicules terrestres à moteur, chasse, construction), les entreprises d'assurances et les intermédiaires. Il est complété par la loi 59-13 sur l'assurance takaful et contrôlé par l'ACAPS.

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant Code des assurances, modifiée et complétée notamment par la loi n° 59-13 (assurance takaful)

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Immobilier · Civil

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi 18-00 organise la copropriété des immeubles bâtis divisés en lots : parties privatives et parties communes, règlement de copropriété, syndicat des copropriétaires, assemblée générale, syndic, charges et travaux. La loi 106-12 a renforcé les règles de gestion, de recouvrement des charges et de transparence.

Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée et complétée par la loi n° 106-12

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Immobilier · Civil

Loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La VEFA encadre l'achat d'un logement ou d'un local sur plan : contrat de réservation, contrat préliminaire, paiements échelonnés selon l'avancement des travaux, garantie de remboursement ou d'achèvement, contrat définitif après achèvement. Elle protège l'acquéreur contre les promoteurs défaillants.

Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le Dahir des obligations et des contrats (art. 618-1 à 618-20), modifiée et complétée par la loi n° 107-12

Immobilier · Civil

Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, modifié par la loi n° 14-07

Le régime de l'immatriculation foncière organise la constitution des titres fonciers par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Le titre foncier est définitif et inattaquable ; les droits réels ne sont opposables aux tiers que par leur inscription. La loi 14-07 a modernisé la procédure et renforcé la sécurité juridique.

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété par la loi n° 14-07 promulguée par le Dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011)

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Administratif · Immobilier

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme

La loi 12-90 organise les documents d'urbanisme (schéma directeur d'aménagement urbain, plan de zonage, plan d'aménagement, arrêté d'alignement), le permis de construire, le permis d'habiter et le certificat de conformité. La loi 66-12 a renforcé le contrôle des chantiers et les sanctions des constructions irrégulières.

Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, modifiée et complétée par la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

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Immobilier · Administratif

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

La loi 25-90 soumet à autorisation préalable la création de lotissements et de groupes d'habitations ainsi que les morcellements de propriétés foncières. Elle organise la réception provisoire et définitive des travaux d'équipement, la remise des voies et réseaux à la commune et interdit la vente des lots avant réception provisoire.

Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

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Immobilier · Civil · Sociétés

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

La loi 32-09 réforme le notariat moderne : conditions d'accès, obligations du notaire, forme et force probante de l'acte authentique, dépôt des fonds des clients à la Caisse de dépôt et de gestion, responsabilité civile et discipline. Elle intéresse toute opération immobilière ou sociétaire passée par acte notarié.

Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

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Famille · Civil · Administratif

Loi n° 36-21 relative à l'état civil

La loi 36-21 modernise l'état civil : registre national électronique, identifiant civil et social, déclaration des naissances et des décès, mentions marginales de mariage et de divorce, rectification et reconstitution des actes. Elle organise le contentieux de l'état civil devant le tribunal de première instance.

Dahir n° 1-21-81 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 36-21 relative à l'état civil, abrogeant la loi n° 37-99

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Famille

Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés

La kafala est l'engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné, comme le ferait un parent, sans créer de lien de filiation ni de droit successoral. La loi 15-01 fixe la déclaration d'abandon, les conditions du kafil, la procédure devant le juge des tutelles et le suivi de l'enfant.

Dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

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Pénal · Famille

Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

La loi 103-13 définit les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques, aggrave les peines de plusieurs infractions du Code pénal, crée de nouvelles incriminations (harcèlement dans les espaces publics, mariage forcé, expulsion du domicile conjugal) et instaure des mesures de protection des victimes et des cellules de prise en charge.

Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

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Civil · Pénal

Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Le dahir de 1984 fixe un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : barème légal fondé sur le salaire de la victime et le SMIG, indemnisation des ayants droit en cas de décès, procédure d'offre par l'assureur, et intervention du Fonds de garantie des accidents de la circulation lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré.

Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

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Travail · Affaires

Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale (CNSS)

Le dahir de 1972 institue le régime obligatoire de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale : affiliation des employeurs, immatriculation des salariés, cotisations, prestations familiales, indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants, et sanctions du défaut de déclaration.

Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété à plusieurs reprises

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Travail · Civil

Loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail

La loi 18-12 organise la réparation des accidents du travail et des accidents de trajet : assurance obligatoire de l'employeur, déclaration de l'accident, prise en charge des soins, indemnités journalières, rentes en cas d'incapacité permanente ou de décès, procédure de conciliation devant l'assureur puis contentieux devant le tribunal de première instance.

Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail

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Travail · Administratif

Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base (AMO)

La loi 65-00 institue l'assurance maladie obligatoire (AMO) fondée sur la solidarité et gérée par la CNSS pour le secteur privé et la CNOPS pour le secteur public. La loi-cadre 09-21 de 2021 généralise l'AMO aux travailleurs indépendants et aux personnes vulnérables (AMO Tadamon) et prépare la généralisation des allocations familiales et de la retraite.

Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, complété par la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

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Travail

Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

La loi 19-12 encadre l'emploi des travailleurs domestiques, exclus du Code du travail : contrat écrit, âge minimum, durée du travail, repos hebdomadaire, congés, salaire minimum fixé par référence au SMIG, protection sociale et sanctions de l'employeur.

Dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

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Administratif · Contentieux

Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives

La loi 80-03 crée les cours d'appel administratives de Rabat et de Marrakech, compétentes pour connaître en appel des jugements des tribunaux administratifs. Elle organise la composition des cours, la représentation obligatoire par avocat, les délais d'appel et le recours en cassation devant la Cour de cassation.

Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives

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Administratif

Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

En application de l'article 27 de la Constitution, la loi 31-13 reconnaît à tout citoyen le droit d'accéder aux informations détenues par les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les institutions élues. Elle fixe la procédure de demande, les délais de réponse, les exceptions et les recours devant la Commission du droit d'accès à l'information puis le tribunal administratif.

Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

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Administratif · Affaires

Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

La loi 55-19 impose aux administrations de recenser et de publier leurs procédures sur le portail national, interdit d'exiger des pièces non prévues, fixe des délais de réponse aux demandes d'actes administratifs et pose la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation à l'expiration du délai, sauf exceptions.

Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

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Administratif · Affaires

Loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques

Le Code de recouvrement des créances publiques régit le recouvrement des impôts, taxes, amendes et autres créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics : rôles et titres exécutoires, majorations de retard, commandement, saisie, avis à tiers détenteur, solidarité des dirigeants et prescription.

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques

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Administratif · Pénal · Affaires

Loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc

La loi 02-03 fixe les conditions d'entrée et de séjour des étrangers (visa, carte d'immatriculation, carte de résidence), les décisions d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion) et leurs recours devant le tribunal administratif, ainsi que les infractions relatives au séjour irrégulier et à l'aide à l'immigration irrégulière.

Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières

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Pénal · Affaires

Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

La loi 43-05 incrimine le blanchiment de capitaux (art. 574-1 et suivants du Code pénal), impose aux personnes assujetties (banques, assurances, notaires, avocats dans certaines opérations, agents immobiliers, casinos) des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auprès de l'Autorité nationale du renseignement financier, et organise le gel et la confiscation des avoirs.

Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée et complétée notamment par les lois n° 13-10, n° 145-12 et n° 12-18

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Contentieux · Civil · Pénal

Loi n° 42-10 relative à l'organisation des juridictions de proximité

Les juridictions de proximité, installées auprès des tribunaux de première instance et dans les communes, statuent à juge unique et selon une procédure orale, gratuite et rapide sur les petits litiges civils et les contraventions. Elles connaissent des actions personnelles et mobilières n'excédant pas 5 000 dirhams, à l'exclusion des affaires de statut personnel, immobilières et sociales.

Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 relative à l'organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

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Contentieux · Civil · Administratif · Commercial

Loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire

La loi 38-15 refond l'organisation judiciaire du Royaume : tribunaux de première instance (avec sections de la famille, chambres civiles, pénales, sociales), tribunaux de commerce et tribunaux administratifs, cours d'appel ordinaires, commerciales et administratives, et Cour de cassation. Elle consacre les principes d'indépendance, de justice de proximité, de collégialité et de gestion administrative des juridictions.

Dahir n° 1-22-38 du 13 hija 1443 (14 juillet 2022) portant promulgation de la loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire

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Commercial · Affaires · Sociétés

Loi n° 73-17 réformant le livre V du Code de commerce (difficultés de l'entreprise)

La loi 73-17 a entièrement réécrit le livre V du Code de commerce. Elle organise la prévention des difficultés (alerte interne, prévention externe, conciliation) et leur traitement (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), fixe le délai de déclaration de la cessation des paiements et précise le rôle du syndic, du juge-commissaire et des créanciers.

Dahir n° 1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

Sociétés · Affaires · Commercial

Loi n° 88-17 relative à la création en ligne de l'entreprise

La loi 88-17 met en place une plateforme électronique unique pour créer une entreprise et l'immatriculer au registre de commerce. Elle dématérialise le certificat négatif, le dépôt des statuts, l'immatriculation et les publicités légales, et institue un comité national chargé de piloter le dispositif.

Dahir n° 1-18-109 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 88-17 relative à la création en ligne de l'entreprise et à son accompagnement

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Affaires · Administratif · Commercial

Code général des impôts

Le Code général des impôts rassemble l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'enregistrement et de timbre. Il fixe l'assiette, la liquidation et le recouvrement de ces impôts, ainsi que la procédure de contrôle fiscal, les garanties du contribuable et les voies de recours.

Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, modifié chaque année par la loi de finances

Administratif · Affaires

Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

La loi 47-18 transforme les centres régionaux d'investissement en établissements publics dotés de la personnalité morale et crée, auprès de chaque région, une commission régionale unifiée d'investissement compétente pour instruire et décider des demandes d'autorisation liées aux projets d'investissement.

Dahir n° 1-19-18 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Affaires · Sociétés

Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

La loi 44-12 définit l'appel public à l'épargne et impose aux personnes morales qui y recourent d'établir un document d'information visé par l'Autorité marocaine du marché des capitaux. Elle organise l'information permanente et périodique due aux investisseurs et sanctionne les manquements.

Dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

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Affaires · Commercial

Loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

La loi 19-14 organise la bourse des valeurs de Casablanca, le statut des sociétés de bourse et celui des conseillers en investissement financier. Elle définit les compartiments du marché, les conditions d'admission et de radiation des titres, et le contrôle exercé par l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

Dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

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Affaires · Commercial

Loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances

La loi 33-06 permet à un établissement initiateur de céder des créances à un fonds de placement collectif en titrisation, qui finance cette acquisition par l'émission de titres. Elle a été élargie aux certificats de sukuk et organise la protection des porteurs de titres ainsi que le contrôle de l'AMMC.

Dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances, modifiée et complétée notamment par les lois n° 119-12 et n° 69-17

Affaires · Commercial

Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

La loi 15-18 encadre le financement collaboratif sous ses trois formes : prêt, investissement en capital et don. Elle soumet les plateformes à un agrément de l'administration après avis de Bank Al-Maghrib ou de l'AMMC, plafonne les montants collectés et par contributeur, et impose des obligations d'information et de lutte contre le blanchiment.

Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

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Affaires · Civil

Loi n° 50-20 relative à la microfinance

La loi 50-20 remplace le régime du micro-crédit de 1999. Elle élargit le champ des institutions de microfinance au micro-crédit, à la micro-assurance et à la collecte de l'épargne dans les conditions fixées par la réglementation, permet leur transformation en sociétés et renforce le contrôle de Bank Al-Maghrib.

Dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 50-20 relative à la microfinance, abrogeant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit

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Civil · Commercial · Affaires

Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services

La loi 24-09 impose une obligation générale de sécurité aux produits et services mis sur le marché, organise les mesures de retrait et de rappel et introduit dans le Code des obligations et des contrats un régime de responsabilité du fait des produits défectueux, dont le producteur répond même en l'absence de faute.

Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats

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Administratif

Loi organique n° 113-14 relative aux communes

La loi organique 113-14 fixe l'organisation des communes, les attributions de leur conseil et de leur président, les règles de délibération, le contrôle administratif exercé par l'autorité de tutelle et les modalités de gestion des services publics locaux. Elle intéresse tout litige portant sur une autorisation communale.

Dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes

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Administratif

Loi organique n° 111-14 relative aux régions

La loi organique 111-14 organise la région en tant que collectivité territoriale : composition et fonctionnement du conseil régional, compétences propres, partagées et transférées, programme de développement régional, finances et contrôle administratif. Elle place la région au centre de la politique d'aménagement et de l'investissement.

Dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions

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Administratif

Loi-cadre n° 54-19 formant charte des services publics

La charte des services publics fixe les principes et règles de bonne gouvernance applicables aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public : égalité et continuité, qualité de l'accueil, motivation des décisions, délais de réponse, traitement des réclamations et reddition des comptes.

Dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 54-19 formant charte des services publics

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Administratif · Affaires

Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

La loi 86-12 crée le contrat de partenariat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, pour une durée longue, le financement, la construction et l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service, la rémunération étant liée à des objectifs de performance. Elle impose une évaluation préalable et encadre les procédures de passation.

Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, modifiée et complétée par la loi n° 46-18

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Administratif · Affaires

Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

La loi 54-05 définit la gestion déléguée comme le contrat par lequel une personne publique délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public à un délégataire qui en assure l'exploitation à ses risques. Elle fixe le contenu du contrat et du cahier des charges, les droits et obligations des parties et le contrôle du délégant.

Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

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Pénal · Affaires

Loi n° 07-03 complétant le Code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

La loi 07-03 a inséré dans le Code pénal les articles 607-3 et suivants réprimant l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, l'entrave à son fonctionnement, l'altération ou la suppression de données, ainsi que la détention ou la diffusion de moyens conçus pour commettre ces infractions.

Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le Code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Pénal

Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

La loi 27-14 incrimine la traite des êtres humains, définie comme le recrutement, le transport ou l'hébergement d'une personne par la contrainte, la tromperie ou l'abus d'autorité, à des fins d'exploitation. Elle aggrave les peines lorsque la victime est mineure ou vulnérable et organise la protection et l'assistance des victimes.

Dahir n° 1-16-127 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

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Pénal

Loi n° 86-14 modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale en matière de lutte contre le terrorisme

La loi 86-14 complète le dispositif antiterroriste issu de la loi 03-03. Elle incrimine notamment le fait de rejoindre ou de tenter de rejoindre des entités terroristes à l'étranger, le recrutement et l'entraînement, et adapte les règles de procédure, dont la compétence territoriale et les délais de garde à vue.

Dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 mai 2015) portant promulgation de la loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme

Affaires · Administratif

Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité

La loi 05-20 fixe le dispositif national de cybersécurité. Elle impose aux administrations et aux opérateurs d'infrastructures d'importance vitale des obligations de protection de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et d'audit périodique, sous le contrôle de l'autorité nationale compétente.

Dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité

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Immobilier · Administratif

Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

La loi 94-12 organise le traitement des bâtiments menaçant ruine : expertise technique, arrêtés d'évacuation, de confortement ou de démolition pris par le président du conseil communal, obligations des propriétaires et des occupants, et cadre juridique des opérations de rénovation urbaine.

Dahir n° 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

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Famille · Civil · Administratif

Code de la nationalité marocaine (dahir du 6 septembre 1958, modifié par la loi n° 62-06)

Le Code de la nationalité détermine qui est marocain par la filiation, par la naissance au Maroc, par le mariage ou par naturalisation. La réforme de 2007 a permis à la mère marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants. Le code fixe aussi la perte, la déchéance et la preuve de la nationalité.

Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant Code de la nationalité marocaine, modifié et complété par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007)

Famille

Loi n° 41-10 fixant les conditions et les procédures pour bénéficier du Fonds d'entraide familiale

Le Fonds d'entraide familiale verse une avance sur la pension alimentaire aux femmes divorcées démunies et à leurs enfants lorsque le débiteur ne paie pas, est insolvable ou demeure introuvable. La loi 41-10 fixe les bénéficiaires, la procédure devant le tribunal de la famille et le recours de l'État contre le débiteur.

Dahir n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 41-10 fixant les conditions et les procédures pour bénéficier du Fonds d'entraide familiale, modifiée par la loi n° 64-15

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Pénal · Civil · Administratif

Loi n° 52-05 portant Code de la route

Le Code de la route organise la circulation, le permis de conduire à points, les véhicules et leur contrôle technique, et classe les infractions routières en contraventions et délits. Il institue l'amende transactionnelle et forfaitaire, les sanctions administratives et les règles applicables aux accidents de la circulation.

Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant Code de la route, modifiée et complétée notamment par la loi n° 116-14

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Travail · Affaires

Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées

La loi 99-15 institue un régime de pensions obligatoire, géré par la CNSS, au profit des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Elle fixe l'affiliation, l'assiette et le taux de cotisation, et les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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Travail · Administratif

Loi n° 98-15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées

La loi 98-15 étend l'assurance maladie obligatoire de base aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées. Gérée par la CNSS, elle fixe l'affiliation obligatoire, la cotisation forfaitaire par catégorie, le panier de soins et les droits des ayants droit, dans le cadre de la généralisation de la protection sociale.

Dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017) portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées

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Immobilier · Civil

Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

La location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage à transférer la propriété d'un immeuble à un accédant après une période de jouissance pendant laquelle celui-ci verse une redevance composée d'un loyer et d'une fraction du prix. La loi 51-00 impose un contrat écrit, publié, et protège l'accédant en cas de non-levée de l'option.

Dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

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Immobilier · Administratif

Loi n° 57-19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales

La loi 57-19 fixe le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales : consistance du domaine public et du domaine privé, règles de classement et de déclassement, modalités d'acquisition, de gestion, de location et de cession, et conditions d'occupation temporaire du domaine public.

Dahir n° 1-21-74 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 57-19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales

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Affaires · Administratif

Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle

La loi 77-03 met fin au monopole de l'État sur la radiodiffusion et la télévision et confie à la Haute autorité de la communication audiovisuelle la régulation du secteur : octroi des licences, respect des cahiers des charges, pluralisme, protection du jeune public, encadrement de la publicité et droit de réponse.

Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, modifiée et complétée notamment par la loi n° 66-16

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Affaires · Pénal · Civil

Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Le Code de la presse et de l'édition fixe le régime des publications, de la presse électronique et des entreprises de presse. Il remplace la plupart des peines privatives de liberté par des sanctions pécuniaires, organise le droit de réponse et de rectification et sanctionne la diffamation, l'injure et l'atteinte à la vie privée.

Dahir n° 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

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Administratif · Affaires

Décret relatif aux marchés publics

Le décret sur les marchés publics fixe les conditions et formes de passation des marchés de travaux, fournitures et services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il consacre la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence, et organise la dématérialisation ainsi que les voies de réclamation des concurrents.

Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, remplaçant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013