Permis à points et sanctions
- Le permis de conduire est doté d'un capital de points réduit à chaque infraction constatée ; son épuisement entraîne l'annulation du permis.
- Les infractions sont classées en contraventions de différentes classes et en délits routiers.
- L'amende transactionnelle et forfaitaire permet d'éteindre l'action publique pour certaines contraventions, en payant dans le délai imparti.
Délits routiers
- Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis ou malgré une suspension.
- Homicide et blessures involontaires par conducteur, avec circonstances aggravantes.
- Les peines comprennent l'emprisonnement, l'amende, la suspension et le retrait du permis.
Accidents et indemnisation
Le procès-verbal de constat dressé par la police ou la gendarmerie fonde l'action en indemnisation, qui obéit au dahir du 2 octobre 1984 et au Code des assurances. La responsabilité pénale et l'indemnisation civile suivent des logiques distinctes et peuvent être jugées ensemble.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le paiement de l'amende transactionnelle vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points.
- Contestez le procès-verbal dans le délai légal : passé celui-ci, il fait foi jusqu'à preuve contraire.
- Le délit de fuite aggrave systématiquement la situation pénale et peut priver de la garantie d'assurance.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.