Compétence
- Le tribunal de première instance est juge de droit commun (art. 18).
- Compétence territoriale : tribunal du domicile réel ou élu du défendeur (art. 27) ; règles spéciales en matière immobilière, successorale, de contrats et d'accidents (art. 28).
Procédures rapides
- Référé : le président du tribunal statue en urgence sur les mesures provisoires sans préjudicier au fond (art. 149 à 153).
- Injonction de payer pour les créances d'argent fondées sur un titre ou une reconnaissance de dette (art. 155 à 165) ; opposition possible dans les huit jours.
Voies de recours
- Appel dans les trente jours de la notification du jugement (art. 134) ; quinze jours pour les ordonnances de référé (art. 153).
- Pourvoi en cassation dans les trente jours de la notification (art. 358) pour violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou défaut de motifs (art. 359).
- Rétractation (art. 402) et tierce opposition (art. 303).
Exécution
- Notification et commandement préalables ; saisies conservatoire, exécution mobilière, immobilière et saisie-arrêt (art. 428 et suivants).
- Exequatur des jugements étrangers après contrôle de la compétence, de la régularité et de la conformité à l'ordre public (art. 430 et 431).
Articles clés
Art. 1
« Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. »
Art. 134
« Le délai d'appel est de trente jours. Il court à compter de la notification du jugement à personne ou à domicile. »
Art. 149
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance ou le juge qu'il désigne à cet effet est compétent pour ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Points de vigilance de l'avocat
- Les délais de recours courent à compter de la notification, non du prononcé : conservez l'exploit de notification.
- L'exécution provisoire n'est pas automatique ; demandez-la dès la requête lorsqu'elle est possible.
- Un jugement étranger (divorce, condamnation) doit être revêtu de l'exequatur avant toute exécution au Maroc.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.