Le commerçant et les actes de commerce
- La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités énumérées à l'article 6 (achat pour revente, transport, banque, assurance, industrie, etc.).
- Obligations du commerçant : immatriculation au registre de commerce (art. 37), tenue d'une comptabilité, ouverture d'un compte bancaire.
- Les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans (art. 5) et la preuve est libre (art. 334).
Le fonds de commerce
- Éléments du fonds : clientèle, achalandage, nom commercial, droit au bail, mobilier, marchandises, brevets et marques (art. 80).
- La vente du fonds doit être constatée par écrit, publiée au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales ; les créanciers peuvent faire opposition dans les quinze jours (art. 81 à 89).
- Nantissement (art. 106 et suivants) et gérance libre (art. 152 et suivants).
Les effets de commerce et le chèque
- Lettre de change (art. 159 à 231), billet à ordre (art. 232 à 238), chèque (art. 239 à 328).
- Le chèque est payable à vue ; le tireur doit disposer de la provision au moment de l'émission.
- L'émission d'un chèque sans provision est un délit puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende ne pouvant être inférieure à 25 % du montant du chèque (art. 316), assorti d'une interdiction bancaire (art. 313).
Difficultés de l'entreprise (livre V, loi 73-17 de 2018)
- Prévention : alerte interne, prévention externe par le président du tribunal de commerce, conciliation.
- Procédure de sauvegarde ouverte au chef d'entreprise avant la cessation des paiements (art. 560 et suivants).
- Redressement judiciaire puis plan de continuation ou de cession ; liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
- Sanctions des dirigeants : comblement de passif, déchéance commerciale, banqueroute.
Articles clés
Art. 5
« Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. »
Art. 6
« La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel d'activités telles que l'achat de meubles en vue de les revendre, la location de meubles, l'achat d'immeubles en vue de les revendre, la recherche et l'exploitation des mines, l'activité industrielle, le transport, la banque, le crédit, les opérations d'assurances, le courtage, la commission, l'exploitation d'entrepôts, l'imprimerie, le bâtiment, les télécommunications, la vente aux enchères, la distribution d'eau, d'électricité et de gaz, les postes et télécommunications. »
Art. 334
« En matière commerciale la preuve est libre, sauf dispositions contraires de la loi ou de la convention des parties. »
Art. 316
« Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams, sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision, le tireur qui émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque. »
Points de vigilance de l'avocat
- Vérifiez l'immatriculation et les pouvoirs du signataire d'une société avant de contracter (extrait modèle J récent).
- Un chèque impayé se traite vite : certificat de non-paiement, mise en demeure, puis injonction de payer ou plainte pénale selon la stratégie choisie.
- Une entreprise en difficulté a intérêt à saisir le tribunal de commerce tôt : la sauvegarde protège le dirigeant, la cessation des paiements non déclarée dans les 30 jours l'expose.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.