Compétence
- Recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives (art. 8 et 20).
- Litiges relatifs aux contrats administratifs (marchés publics, concessions) et actions en réparation des dommages causés par les actes ou activités des personnes publiques (art. 8).
- Contentieux fiscal, contentieux de l'expropriation, situation individuelle des fonctionnaires (art. 8).
- Les recours contre les décrets et décisions du Chef du gouvernement relèvent de la Cour de cassation (art. 9).
Procédure du recours pour excès de pouvoir
- Délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (art. 23).
- Le recours gracieux ou hiérarchique préalable interrompt le délai ; le silence de l'administration pendant soixante jours vaut rejet (art. 23).
- Requête écrite signée par un avocat (art. 3), mentionnant les moyens de droit : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi.
- Le sursis à exécution peut être demandé à titre exceptionnel (art. 24).
Voies de recours
- Appel devant la cour d'appel administrative dans les trente jours (loi 80-03).
- Pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la Cour de cassation.
Articles clés
Art. 8
« Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. »
Art. 20
« Toute décision administrative qui émane d'une autorité incompétente, entachée d'un vice de forme, d'un détournement de pouvoir, d'un défaut de motif ou d'une violation de la loi, ouvre droit au recours en annulation pour excès de pouvoir. »
Art. 23
« Le recours en annulation pour excès de pouvoir doit être introduit dans le délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. »
Points de vigilance de l'avocat
- Le délai de 60 jours est fatal : datez précisément la notification et agissez sans attendre.
- Un recours gracieux bien rédigé règle parfois le litige sans procès et préserve le délai contentieux.
- En matière de marchés publics, la réclamation préalable à la Commission nationale de la commande publique est un levier utile avant le recours juridictionnel.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.