Les principaux impôts
- Impôt sur les sociétés : il frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des établissements publics exerçant une activité lucrative, selon un barème progressif par tranches de bénéfice.
- Impôt sur le revenu : revenus professionnels, salariaux, fonciers, de capitaux mobiliers et profits immobiliers.
- Taxe sur la valeur ajoutée : opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale et prestations de services, avec un régime de déduction.
- Droits d'enregistrement et de timbre : actes de vente d'immeubles, cessions de parts et de fonds de commerce, baux.
Contrôle fiscal et garanties du contribuable
- L'administration dispose d'un droit de contrôle et doit notifier un avis de vérification avant d'engager la vérification de comptabilité.
- La procédure de rectification est contradictoire : première notification, réponse du contribuable, seconde notification.
- Le contribuable peut saisir les commissions locales de taxation puis la Commission nationale du recours fiscal avant le recours judiciaire.
- Le recours contentieux relève du tribunal administratif.
Prescription et recouvrement
Le droit de reprise de l'administration s'exerce en principe pendant quatre ans. Le recouvrement obéit au Code de recouvrement des créances publiques, avec la possibilité d'obtenir le sursis de paiement en constituant des garanties.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le Code est modifié chaque année par la loi de finances : vérifiez toujours la version applicable à l'exercice concerné.
- Les délais de réponse aux notifications de redressement sont brefs et courent dès la réception : une réponse hors délai vaut acceptation tacite.
- Le sursis de paiement suppose la constitution de garanties, faute de quoi le recouvrement se poursuit malgré la réclamation.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.