Compétence
- Actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce, aux litiges entre associés et aux fonds de commerce (art. 5).
- Compétence en premier et dernier ressort pour les demandes dont le principal n'excède pas 20 000 dirhams (art. 6).
- Les parties peuvent convenir de soumettre à l'arbitrage les litiges relevant du tribunal de commerce (art. 5).
- Compétence territoriale : domicile du défendeur ou, pour les contrats, lieu de conclusion ou d'exécution (art. 10).
Procédure
- Représentation par avocat obligatoire (art. 13).
- Le président du tribunal de commerce statue en référé et rend les ordonnances d'injonction de payer sur titres commerciaux (art. 21 et 22).
- Délai d'appel de quinze jours à compter de la notification (art. 18).
Articles clés
Art. 5
« Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d'une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. »
Art. 6
« Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de vingt mille dirhams et, en premier ressort, de toutes les demandes d'une valeur supérieure. »
Points de vigilance de l'avocat
- Le délai d'appel commercial (15 jours) est plus court que le délai civil (30 jours).
- Un particulier peut assigner un commerçant devant le tribunal de commerce ; le commerçant ne peut pas imposer cette juridiction à un non-commerçant.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.