Procédure d'immatriculation
- La réquisition d'immatriculation est déposée à la conservation foncière, publiée au Bulletin officiel et bornée sur le terrain.
- Les oppositions sont reçues pendant un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de clôture du bornage.
- En cas d'opposition, le dossier est transmis au tribunal de première instance qui statue sur l'existence des droits allégués.
Effets du titre foncier
- Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue le point de départ unique des droits réels et des charges foncières (art. 62).
- Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n'existe à l'égard des tiers que par le fait et du jour de son inscription au titre (art. 66).
- Les inscriptions sont réputées connues de tous ; la prénotation permet de conserver provisoirement un droit contesté.
Articles clés
Art. 62
« Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits. »
Art. 66
« Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n'existe, à l'égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière. »
Points de vigilance de l'avocat
- Demandez un certificat de propriété récent avant tout achat : il révèle les hypothèques, saisies, prénotations et servitudes inscrites.
- Un acte de vente non inscrit est inopposable aux tiers ; l'inscription doit suivre immédiatement la signature.
- Pour les biens non immatriculés (melk, moulkia), la sécurité passe par la réquisition d'immatriculation et la vérification des actes adoulaires.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.