Les étapes du règlement
- Établissement de l'acte d'hérédité (irata) par les adoul, homologué par le juge chargé du notariat, qui identifie les héritiers et leurs parts.
- Inventaire des biens (immeubles, comptes, parts sociales, véhicules) et des dettes ; paiement des frais funéraires, des dettes et exécution du testament dans la limite du tiers.
- Mutation des biens immobiliers au nom des héritiers à la conservation foncière et des parts sociales au registre de commerce.
- Partage amiable par acte, ou partage judiciaire devant le tribunal de première instance en cas de désaccord, avec expertise et éventuelle licitation.
Qui hérite et de combien ?
- Les héritiers à parts fixes (fard) : conjoint survivant, père, mère, filles, sœurs selon les cas.
- Les héritiers universels (assaba) : fils, frères, oncles, qui recueillent le reliquat.
- Le testament ne peut excéder le tiers de la succession et ne peut bénéficier à un héritier sans l'accord des autres.
- Le tanzil permet d'instituer un petit-enfant orphelin ou un enfant recueilli en kafala comme héritier dans la limite du tiers.
Points sensibles
Les successions comportant des biens à l'étranger, un conjoint étranger ou des biens non immatriculés exigent une analyse particulière. L'indivision prolongée est source de conflits : un mandat de gestion ou un partage rapide protège la valeur des biens. Le cabinet accompagne les héritiers à Rabat de l'acte d'hérédité jusqu'à la mutation et au partage.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.