Contrat et garanties
- Bail écrit à date certaine avec état des lieux ; à défaut, le locataire peut prouver le bail par tous moyens (art. 3 et 4).
- Dépôt de garantie limité à un mois de loyer, restitué dans le mois suivant la remise des clés (art. 6 et 7).
Loyer et résiliation
- Révision du loyer selon la loi 07-03 : au plus tous les trois ans, 8 % pour l'habitation et 10 % pour l'usage professionnel.
- Le bailleur peut résilier pour reprise pour habitation personnelle ou familiale, démolition ou reconstruction, avec préavis (art. 45 et suivants).
- Défaut de paiement : mise en demeure et procédure de résiliation devant le tribunal (art. 42).
Articles clés
Art. 3
« Le contrat de bail doit être établi par écrit et comporter obligatoirement les indications relatives à l'identité des parties, à la description des lieux, au montant du loyer et aux modalités de paiement, ainsi qu'à la durée du bail. »
Points de vigilance de l'avocat
- Faites signer un état des lieux d'entrée détaillé et photographié : il conditionne la restitution de la caution.
- L'expulsion exige toujours un jugement ; l'auto-justice du bailleur engage sa responsabilité.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.