Champ et barème
- Le dahir s'applique aux dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, que l'action soit portée devant le juge civil ou le juge pénal.
- L'indemnité pour incapacité permanente est calculée selon le taux d'incapacité, le salaire ou revenu de la victime (plafonné) et un coefficient fonction de l'âge.
- Les ayants droit de la victime décédée (conjoint, enfants, ascendants) sont indemnisés selon des quotités légales ; le préjudice moral est fixé par référence au SMIG.
Procédure
- Le procès-verbal de l'accident dressé par la police ou la gendarmerie et l'expertise médicale fondent la demande.
- L'assureur du véhicule doit présenter une offre d'indemnité ; à défaut d'accord, le tribunal de première instance ou la juridiction pénale statue.
- Le partage de responsabilité réduit l'indemnité à proportion de la faute de la victime.
Articles clés
Art. 1er
« Les dispositions du dahir s'appliquent à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes corporelles causées à des personnes par des véhicules terrestres à moteur, ainsi que par leurs remorques et semi-remorques. »
Points de vigilance de l'avocat
- Ne signez aucune quittance d'indemnité avant consolidation des blessures et avis d'un avocat : la transaction est définitive.
- Les délais de prescription contre l'assureur sont courts (deux ans, Code des assurances) ; agissez rapidement.
- Conservez tous les justificatifs de revenus : le barème dépend du salaire prouvé, faute de quoi le SMIG est retenu.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.