Passation
- L'appel d'offres ouvert est le mode de droit commun ; l'appel d'offres restreint, le concours et la procédure négociée sont encadrés et motivés.
- Les pièces sont déposées par voie électronique sur le portail des marchés publics.
- Les offres sont examinées par une commission qui vérifie la capacité des concurrents puis évalue les offres techniques et financières.
- Des dispositifs favorisent l'accès des petites et moyennes entreprises et la préférence en faveur de l'entreprise nationale.
Exécution et recours
- Les cahiers des charges fixent les délais, les pénalités de retard, les modalités de réception et de paiement.
- Le maître d'ouvrage peut résilier le marché dans les cas prévus, sous réserve des droits à indemnité.
- Le concurrent évincé peut saisir le maître d'ouvrage puis la commission nationale de la commande publique, avant le recours devant le tribunal administratif.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Les délais de réclamation devant la commission nationale sont brefs et courent à compter de la publication du résultat.
- Une offre écartée pour un motif non prévu au règlement de consultation est contestable.
- Les ordres de service et les procès-verbaux de chantier sont les pièces décisives de tout contentieux d'exécution.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.