Compétences de la région
- Compétences propres en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'aménagement du territoire et de transport.
- Compétences partagées avec l'État, exercées par voie contractuelle.
- Élaboration du programme de développement régional et du schéma régional d'aménagement du territoire.
Fonctionnement et contrôle
- Le conseil régional est élu au suffrage universel direct ; son président est l'ordonnateur du budget de la région.
- Le wali de la région assure l'exécution des décisions relevant de l'État et apporte son concours au président.
- Les actes du conseil sont soumis au contrôle administratif et peuvent être déférés au juge administratif.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Les conventions conclues avec la région engagent des compétences précises : vérifiez que l'objet relève bien de la collectivité signataire.
- Les décisions prises hors du champ de compétence régional sont annulables pour incompétence.
- Les aides régionales à l'investissement obéissent à des procédures propres, distinctes de la charte de l'investissement.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.