Procédure
- Déclaration d'utilité publique par décret, enquête administrative de deux mois, acte de cessibilité désignant les parcelles (art. 6 à 12).
- Tentative d'accord amiable sur l'indemnité devant la commission administrative d'évaluation.
- À défaut d'accord, le juge administratif fixe l'indemnité et prononce le transfert de propriété (art. 18 et suivants).
Indemnité
- Elle couvre le préjudice actuel et certain causé par l'expropriation, évalué à la date de la décision (art. 20).
- Sont exclues les plus-values résultant de l'annonce du projet.
- Prise de possession anticipée possible après consignation de l'indemnité provisionnelle (art. 24).
Articles clés
Art. 20
« L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; elle ne peut s'étendre à un préjudice incertain, éventuel ou indirect. »
Points de vigilance de l'avocat
- Contestez l'évaluation administrative avec un rapport d'expert : les indemnités proposées sont fréquemment inférieures au marché.
- Le propriétaire dispose d'un recours en annulation contre l'acte de cessibilité dans les délais du recours pour excès de pouvoir.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.