Principes et garanties
- Liberté d'entreprendre et d'investir, égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers, sécurité juridique.
- Garantie du transfert des bénéfices et du produit de cession pour les investissements réalisés en devises.
- Accès aux voies de règlement des différends, y compris l'arbitrage et la médiation.
Dispositifs de soutien
- Dispositif principal : primes calculées sur le montant de l'investissement selon des critères d'emploi, de genre, de territoire et de secteur.
- Dispositifs spécifiques pour les projets à caractère stratégique, pour les très petites, petites et moyennes entreprises et pour le développement à l'international.
- Les conventions d'investissement sont conclues avec l'État par l'intermédiaire des centres régionaux d'investissement.
Articles clés
Art. 1er
« La loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en matière de développement et de promotion de l'investissement et détermine les dispositifs de soutien à l'investissement. »
Points de vigilance de l'avocat
- Les seuils, taux et modalités des primes sont fixés par décret ; le dossier doit être déposé avant le démarrage du projet.
- Le respect des engagements de la convention (emplois, délais) conditionne le maintien des avantages.
- Les incitations fiscales relèvent du Code général des impôts et des lois de finances, à examiner en parallèle.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.