Droits et libertés invocables devant le juge
- Égalité des citoyennes et citoyens (art. 19), droit à la vie et à la sécurité (art. 20 et 21), interdiction de la torture et de la détention arbitraire (art. 22 et 23).
- Protection de la famille fondée sur le mariage et des enfants (art. 32).
- Droit de propriété et liberté d'entreprendre (art. 35).
- Accès à la justice, procès équitable, jugement rendu dans un délai raisonnable, droits de la défense (art. 118 à 120).
- Justiciabilité des décisions administratives : toute décision, individuelle ou réglementaire, peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (art. 118).
Organisation de la justice
- Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif (art. 107).
- Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 113 et suivants).
- Cour constitutionnelle et exception d'inconstitutionnalité (art. 133).
Articles clés
Art. 118
« L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi. Tout acte juridique, de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l'objet de recours devant la juridiction administrative compétente. »
Art. 120
« Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. »
Art. 35
« Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. L'État garantit la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. »
Points de vigilance de l'avocat
- Les principes constitutionnels sont directement invocables devant les juridictions et fondent l'exception d'inconstitutionnalité.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.