Formes et acteurs
- Trois catégories d'opérations : prêt, investissement en capital et don, chacune soumise à un régime propre.
- Seules les sociétés de financement collaboratif agréées peuvent exploiter une plateforme et mettre en relation porteurs de projets et contributeurs.
- La plateforme ne peut ni recevoir les fonds pour son compte ni garantir le résultat du projet.
Garde-fous
- Des plafonds limitent le montant collecté par projet et la contribution de chaque participant.
- Le porteur de projet publie une information complète et sincère sur son activité, ses risques et l'emploi des fonds.
- Les plateformes sont assujetties aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Collecter des fonds du public sans agrément expose à des sanctions et peut relever de l'appel public à l'épargne irrégulier.
- Le contributeur n'est pas un créancier privilégié : en cas d'échec du projet, le risque de perte est intégral.
- Les plafonds et les modalités d'application sont fixés par voie réglementaire : vérifiez les textes en vigueur avant la levée.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.