Organisation de la copropriété
- Le règlement de copropriété, établi par acte authentique ou par acte à date certaine, fixe la destination des parties privatives et communes et la répartition des charges (art. 8).
- Le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité morale, administre les parties communes et agit en justice (art. 13).
- L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an ; le syndic est élu pour deux ans renouvelables.
Décisions et charges
- Les décisions sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, avec des majorités renforcées pour les travaux importants et la modification du règlement (art. 22 et suivants).
- Les charges sont réparties selon les tantièmes ; le syndic peut recouvrer les charges impayées par voie judiciaire avec le privilège du syndicat.
- La vente d'un lot oblige le vendeur à justifier du paiement des charges.
Articles clés
Art. 8
« Le règlement de copropriété doit comporter la destination de l'immeuble, la définition des parties privatives et des parties communes, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot et les règles relatives à l'administration des parties communes. »
Art. 13
« Les copropriétaires constituent de plein droit un syndicat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. »
Points de vigilance de l'avocat
- Avant d'acheter en copropriété, exigez le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées et l'état des charges.
- Les décisions d'assemblée peuvent être contestées dans un délai court devant le tribunal de première instance.
- Un syndic non désigné ou défaillant peut être remplacé par décision de justice à la demande de tout copropriétaire.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.