Formation de la vente
- Le contrat de réservation (loi 107-12) permet de bloquer un bien contre un dépôt limité, avec faculté de rétractation dans un délai déterminé (art. 618-3 bis).
- Le contrat préliminaire est établi par acte authentique ou par acte à date certaine rédigé par un professionnel habilité, après obtention du permis de construire et approbation des plans (art. 618-3).
- Le vendeur doit fournir une garantie de remboursement des acomptes ou une garantie d'achèvement (caution bancaire ou assurance).
Paiement et livraison
- Les versements sont échelonnés selon l'état d'avancement : fondations, gros œuvre, finitions, avec des plafonds fixés par la loi (art. 618-6).
- Le contrat définitif est conclu après achèvement, obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité, et immatriculation du bien.
- Le vendeur est tenu de la garantie décennale et de la garantie des vices apparents dans les délais légaux.
Articles clés
Art. 618-1
« Est considérée comme vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement toute convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. »
Art. 618-3
« La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit, sous peine de nullité, faire l'objet d'un contrat préliminaire établi par acte authentique ou par acte ayant date certaine dressé par un professionnel habilité, après l'obtention de l'autorisation de construire. »
Points de vigilance de l'avocat
- Ne versez aucun acompte sans contrat préliminaire conforme et sans justification de la garantie bancaire du promoteur.
- Vérifiez le titre foncier mère, le permis de construire et le règlement de copropriété prévisionnel avant de signer.
- Les retards de livraison ouvrent droit à des pénalités légales ; consignez tout réserve à la livraison par écrit.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.