Le contrat
- Le contrat est établi par écrit, enregistré et inscrit sur le titre foncier lorsque l'immeuble est immatriculé.
- Il précise le prix, la durée de jouissance, le montant et la répartition de la redevance entre loyer et fraction acquisitive.
- L'accédant jouit du bien et supporte les charges convenues pendant la période de jouissance.
Dénouement
- Au terme convenu, l'accédant lève l'option et devient propriétaire par acte translatif inscrit à la conservation foncière.
- S'il ne lève pas l'option, la loi organise la restitution d'une partie des sommes versées au titre de la fraction acquisitive.
- La résiliation anticipée obéit aux conditions du contrat et aux dispositions protectrices de la loi.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Exigez l'inscription du contrat sur le titre foncier : elle seule protège contre une vente du bien à un tiers.
- Distinguez clairement, dans la redevance, la part de loyer non récupérable de la part acquisitive.
- Vérifiez l'absence d'hypothèque antérieure grevant l'immeuble avant de vous engager.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.