Domaine public et domaine privé
- Le domaine public des collectivités est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
- Le déclassement est nécessaire avant toute cession d'un bien du domaine public.
- Le domaine privé peut être loué ou cédé selon les procédures fixées par la loi et ses textes d'application.
Occupation et gestion
- L'occupation temporaire du domaine public est subordonnée à une autorisation précaire et révocable, assortie d'une redevance.
- Les cessions et locations obéissent en principe à une mise en concurrence.
- Les litiges relèvent de la juridiction administrative.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Une autorisation d'occupation du domaine public ne crée aucun droit au maintien ni au renouvellement.
- Un investissement réalisé sur le domaine public reste soumis au caractère précaire de l'autorisation : négociez les conditions d'indemnisation.
- Toute acquisition auprès d'une collectivité suppose de vérifier le déclassement préalable et la régularité de la procédure.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.