Prévention des difficultés
- Prévention interne : le commissaire aux comptes ou tout associé alerte le chef d'entreprise sur les faits de nature à compromettre l'exploitation.
- Prévention externe : le président du tribunal convoque le chef d'entreprise lorsqu'il ressort des actes et documents que l'entreprise connaît des difficultés.
- Conciliation : un conciliateur est désigné pour favoriser un accord avec les principaux créanciers ; l'accord homologué suspend les poursuites individuelles pendant son exécution.
Sauvegarde, redressement et liquidation
- La sauvegarde est ouverte à la demande du chef d'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais connaît des difficultés qu'il ne peut surmonter seul.
- Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements ; il débouche sur un plan de continuation ou un plan de cession.
- La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
- Le chef d'entreprise doit déclarer la cessation des paiements dans les trente jours qui suivent, à peine de sanctions personnelles.
Effets du jugement d'ouverture
- Arrêt des poursuites individuelles et interdiction de payer les créances antérieures.
- Les créanciers déclarent leurs créances entre les mains du syndic dans le délai fixé par le jugement, sous peine de forclusion.
- Les contrats en cours peuvent être poursuivis par le syndic ; les salariés bénéficient d'un privilège pour leurs créances salariales.
- Les dirigeants peuvent encourir le comblement du passif, la déchéance commerciale ou des poursuites pour banqueroute.
Articles clés
Déclaration de cessation des paiements
« Le chef de l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de cessation des paiements, c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles. »
Points de vigilance de l'avocat
- La déclaration tardive de la cessation des paiements est la première cause de mise en cause personnelle des dirigeants : faites dater la situation par un expert.
- Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai perd le droit d'être payé dans la procédure : surveillez les publications au Bulletin officiel.
- La conciliation reste confidentielle et préserve le crédit de l'entreprise : elle est souvent préférable à une procédure ouverte.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.