La plateforme électronique
- Une plateforme unique, gérée par l'OMPIC, reçoit les demandes de création et d'immatriculation des personnes physiques et morales.
- Les pièces sont déposées sous forme électronique et signées au moyen d'une signature électronique.
- Les administrations concernées (tribunal, administration fiscale, CNSS) sont interconnectées à la plateforme.
Formalités dématérialisées
- Demande et délivrance du certificat négatif pour la dénomination.
- Dépôt des statuts, immatriculation au registre de commerce et attribution de l'identifiant commun de l'entreprise.
- Publicité légale au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales par voie électronique.
- Les mêmes formalités s'appliquent aux modifications statutaires et à la radiation.
Articles clés
Objet
« La loi fixe les règles applicables à la création en ligne de l'entreprise et à son immatriculation au registre de commerce par voie électronique, au moyen d'une plateforme électronique dédiée. »
Points de vigilance de l'avocat
- La dématérialisation ne dispense pas du conseil juridique : les statuts déposés en ligne engagent durablement les associés.
- Le certificat négatif reste valable quatre-vingt-dix jours ; passé ce délai la dénomination est libérée.
- Vérifiez la concordance entre l'objet social déclaré et les autorisations sectorielles exigées par votre activité.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.